Satinder c. Canada (Procureur général)
Source text
Satinder c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-12-09 Référence neutre 2002 CAF 488 Numéro de dossier A-824-00 Contenu de la décision Date : 20021209 Dossiers : A-824-00 A-825-00 Référence neutre : 2002 CAF 488 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : PAUL SATINDER demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé ET : PUSHPA SATINDER demanderesse - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002. Ordonnances rendues à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002. MOTIFS DES ORDONNANCES : LE JUGE STONE Date : 20021209 Dossiers : A-824-00 A-825-00 Référence neutre : 2002 CAF 488 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : PAUL SATINDER demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé ET : PUSHPA SATINDER demanderesse - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DES ORDONNANCES DE LA COUR (Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002.) LE JUGE STONE [1] Les demandeurs dans les présentes affaires demandent d’ajouter à leur dossier respectif des documents dont le juge de la Cour de l’impôt n’a pas été saisi. Nous ne sommes pas convaincus que lesdits documents soient pertinents aux questions en litige en l’espèce ou qu’ils aient une valeur probante. [2] Par conséquent, les requêtes sont rejetées. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B. COUR F…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Satinder c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-12-09 Référence neutre 2002 CAF 488 Numéro de dossier A-824-00 Contenu de la décision Date : 20021209 Dossiers : A-824-00 A-825-00 Référence neutre : 2002 CAF 488 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : PAUL SATINDER demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé ET : PUSHPA SATINDER demanderesse - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002. Ordonnances rendues à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002. MOTIFS DES ORDONNANCES : LE JUGE STONE Date : 20021209 Dossiers : A-824-00 A-825-00 Référence neutre : 2002 CAF 488 CORAM : LE JUGE STONE LE JUGE SHARLOW LE JUGE MALONE ENTRE : PAUL SATINDER demandeur - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé ET : PUSHPA SATINDER demanderesse - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DES ORDONNANCES DE LA COUR (Rendus à l’audience à Toronto (Ontario), le lundi 9 décembre 2002.) LE JUGE STONE [1] Les demandeurs dans les présentes affaires demandent d’ajouter à leur dossier respectif des documents dont le juge de la Cour de l’impôt n’a pas été saisi. Nous ne sommes pas convaincus que lesdits documents soient pertinents aux questions en litige en l’espèce ou qu’ils aient une valeur probante. [2] Par conséquent, les requêtes sont rejetées. « A. J. Stone » Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc, LL.B. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-824-00 A-825-00 INTITULÉ : PAUL SATINDER - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET : PUSHPA SATINDER - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le lundi 9 décembre 2002 MOTIFS DES ORDONNANCES : le juge Stone DATE DES MOTIFS : le lundi 9 décembre 2002 COMPARUTIONS : Paul Satinder POUR LE DEMANDEUR EN SON PROPRE NOM Angela Evans POUR L’INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Paul Satinder POUR LE DEMANDEUR EN SON PROPRE NOM Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉ Sous-procureur général du Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196