Bunkheti c. M.R.N.

Bunkheti c. M.R.N.
Base de données – Cour (s)
Jugements de la Cour canadienne de l'impôt
Date
2005-06-14
Référence neutre
2005 CCI 388
Numéro de dossier
2002-4080(EI)
Juges et Officiers taxateurs
Paul Bédard
Sujets
Loi sur l'assurance-emploi
Contenu de la décision
Dossier : 2002-4080(EI)
ENTRE :
DR. CHRIS KIFINDI BUNKHETI,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
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Demande entendue le 11 avril 2005, à Montréal (Québec)
Devant : L’honorable juge Paul Bédard
Comparutions :
Avocat de l’appelant :
Me Alexandre Bergevin
Avocat de l'intimé :
Me Julie David
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ORDONNANCE
Vu la demande de l’avocat de l’appelant afin d’obtenir une ordonnance l’autorisant à cesser d’occuper dans le présent appel;
Et vu les allégations des parties;
La demande est accordée, selon les motifs de l’ordonnance ci-joints, et l’audition de cet appel sera fixée à une date à être déterminée par la Cour.
Signé à Ottawa, Canada, ce jour de 14e jour de juin 2005.
Paul Bédard
Juge Bédard
Référence : 2005CCI388
Date : 20050614
Dossier : 2002-4080(EI)
ENTRE :
DR. CHRIS KIFINDI BUNKHETI,
appelant,
et
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Juge Bédard
[1] La demande de cesser d’occuper par l’avocat de l’appelant a été entendue à Montréal (Québec) le 11 avril 2005.
[2] Au tout début de l’audience, l’avocat de l’appelant a informé la Cour que l’appelant n’était pas présent, et ce, malgré le fait qu’il l’avait avisé du lieu et de la date de l’audition. De plus, l’appelant n’a pas communiqué avec son avocat pour l’aviser de son absence à l’audition ou même lui en donner la raison.
[3] L’avocat de l’appelant a présenté une demande à la Cour afin d’obtenir une ordonnance l’autorisant à cesser d’occuper dans le présent appel. Il a invoqué, comme motifs à l’appui de sa demande, l’absence de collaboration, de confiance et de communication avec son client. Il a de plus porté à l’attention de la Cour qu’il lui était impossible de gérer le dossier et de présenter une défense quelconque sans la collaboration de son client. Il a ajouté que ses nombreuses tentatives pour entrer en communication, soir par courriels, appels téléphoniques, etc., avec lui étaient restées vaines.
[4] Pour les motifs ci-dessus, la Cour accorde la demande.
[5] De plus, la Cour ordonne que l’audition de cet appel soit fixée à une date à être déterminée par celle-ci.
Signé à Ottawa, Canada, ce jour de 14e jour de juin 2005.
Paul Bédard
Juge Bédard
RÉFÉRENCE : 2005CCI388
Nº DU DOSSIER DE LA COUR : 2002-4080(EI)
INTITULÉ DE LA CAUSE : DR. CHRIS KIFINDI BUNKHETI ET M.R.N.
LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L’AUDIENCE : le 11 avril 2005
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
PAR : L’honorable juge Paul Bédard
DATE DE L’ORDONNANCE : le 14 juin 2005
COMPARUTIONS :
Avocat de l’appelant :
Me Alexandre Bergevin
Avocate de l'intimé :
Me Julie David
AVOCAT INSCRIT AU DOSSIER :
Pour l’appelant :
Nom : Me Alexandre Bergevin
Étude : Boro, Polnicky, Lighter
Montréal (Québec)
Pour l’intimé : John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario