Jacques c. Canada
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Jacques c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-19 Référence neutre 2003 CAF 148 Numéro de dossier A-411-02 Contenu de la décision Date : 20030319 Dossier : A-411-02 Référence neutre : 2003 CAF 148 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : HENRI JACQUES demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20030319 Dossier : A-411-02 Référence neutre : 2003 CAF 148 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : HENRI JACQUES demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003) LE JUGE SEXTON [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'un jugement par lequel la Cour canadienne de l'impôt a refusé la déduction qu'il avait demandée à l'égard de dépenses relatives à deux entreprises à l'exploitation desquelles il alléguait participer. En se fondant sur la preuve, la Cour de l'impôt a conclu que le demandeur ne participait à l'exploitation d'aucune entreprise. Nous ne pouvons constater aucune erreur dans cette conclusion de la Cour de l'impôt. [2] Le troisième aspect de la demande se rapporte aux honoraires d'avocat que le demandeur affirme avoir payés. La Cour de l'impôt a conclu que la preuve qui avait été fournie n'était pas suffisante pour établir cette partie d…
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Jacques c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-19 Référence neutre 2003 CAF 148 Numéro de dossier A-411-02 Contenu de la décision Date : 20030319 Dossier : A-411-02 Référence neutre : 2003 CAF 148 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : HENRI JACQUES demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003. MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SEXTON Date : 20030319 Dossier : A-411-02 Référence neutre : 2003 CAF 148 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : HENRI JACQUES demandeur et SA MAJESTÉ LA REINE défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Rendus à l'audience à Ottawa (Ontario), le 19 mars 2003) LE JUGE SEXTON [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire d'un jugement par lequel la Cour canadienne de l'impôt a refusé la déduction qu'il avait demandée à l'égard de dépenses relatives à deux entreprises à l'exploitation desquelles il alléguait participer. En se fondant sur la preuve, la Cour de l'impôt a conclu que le demandeur ne participait à l'exploitation d'aucune entreprise. Nous ne pouvons constater aucune erreur dans cette conclusion de la Cour de l'impôt. [2] Le troisième aspect de la demande se rapporte aux honoraires d'avocat que le demandeur affirme avoir payés. La Cour de l'impôt a conclu que la preuve qui avait été fournie n'était pas suffisante pour établir cette partie de la demande. Nous ne pouvons constater aucune erreur dans cette conclusion. [3] La demande sera rejetée avec dépens. « J. Edgar Sexton » Juge Traduction certifiée conforme Suzanne M. Gauthier, trad.a., LL.L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-411-02 INTITULÉ : Henri Jacques c. Sa Majesté la Reine LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : le 19 mars 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Monsieur le juge Létourneau Monsieur le juge Sexton Madame le juge Sharlow RENDUS À L'AUDIENCE PAR : Monsieur le juge Sexton COMPARUTIONS : M. Henri Jacques POUR SON PROPRE COMPTE M. Ernest Wheeler M. Nicolas Simard POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Henri Jacques POUR SON PROPRE COMPTE Ottawa (Ontario) M. Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR LA DÉFENDERESSE Ottawa (Ontario)
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2024 CAF 196