Laplante c. Canada (Procureur Général)
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Laplante c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-20 Référence neutre 2002 CAF 116 Numéro de dossier A-748-00 Contenu de la décision Date : 20020320 Dossier : A-748-00 Référence neutre : 2002 CAF 116 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : CLAUDE LAPLANTE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 20 mars 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 20 mars 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020320 Dossier : A-748-00 Référence neutre : 2002 CAF 116 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : CLAUDE LAPLANTE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 20 mars 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, dirigée contre un jugement de la Cour canadienne de l'impôt rendu le 31 octobre 2000. [2] La question en litige devant la Cour canadienne de l'impôt consistait à déterminer si le demandeur avait exercé des emplois assurables au sens de la Loi sur l'assurance-chômage et de la Loi sur l'assurance-emploi. [3] La Cour canadienne de l'impôt a rejeté les appels dans les dossiers portant les numéros 1999-2670(EI), 1999-2672(EI), 1999-2673(EI), 1999-2674(EI), 1999-2675(EI), 1999-2676(EI), au mo…
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Laplante c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-03-20 Référence neutre 2002 CAF 116 Numéro de dossier A-748-00 Contenu de la décision Date : 20020320 Dossier : A-748-00 Référence neutre : 2002 CAF 116 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : CLAUDE LAPLANTE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 20 mars 2002. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 20 mars 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20020320 Dossier : A-748-00 Référence neutre : 2002 CAF 116 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : CLAUDE LAPLANTE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec) le 20 mars 2002.) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire en vertu de l'article 28 de la Loi sur la Cour fédérale, dirigée contre un jugement de la Cour canadienne de l'impôt rendu le 31 octobre 2000. [2] La question en litige devant la Cour canadienne de l'impôt consistait à déterminer si le demandeur avait exercé des emplois assurables au sens de la Loi sur l'assurance-chômage et de la Loi sur l'assurance-emploi. [3] La Cour canadienne de l'impôt a rejeté les appels dans les dossiers portant les numéros 1999-2670(EI), 1999-2672(EI), 1999-2673(EI), 1999-2674(EI), 1999-2675(EI), 1999-2676(EI), au motif que le demandeur n'occupait pas des emplois assurables parce qu'il était travailleur autonome et avait conclu des contrats d'entreprise. [4] Selon la preuve au dossier, le juge suppléant de la Cour canadienne de l'impôt n'a pas fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont il disposait et n'a commis aucune erreur de droit qui puisse justifier l'intervention de cette Cour. [5] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. « J. Richard » Juge en chef COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20020320 Dossier : A-748-00 Entre : CLAUDE LAPLANTE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-748-00 INTITULÉ : CLAUDE LAPLANTE demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 mars 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DU JUGE EN CHEF RICHARD Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. LE JUGE NOËL, J.C.A. EN DATE DU : 20 mars 2002 COMPARUTIONS: Me Gilbert Nadon POUR LE DEMANDEUR Me Anne-Marie Boutin POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ouellet, Nadon & Associés Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR Morris A. Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61