Bouvidard Ltée. c. Commission de l'assurance emploi
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Bouvidard Ltée. c. Commission de l'assurance emploi Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-01 Référence neutre 2001 CAF 1 Numéro de dossier A-586-98 Contenu de la décision Date : 20010201 Dossier : A-586-98 CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : BOUVIDARD LTÉE 23, Saint-Jean-Baptiste Baie St-Paul (Québec) G0A 1B0 Demanderesse - ET - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Défenderesse Audience tenue à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001. Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date: 20010201 Dossier: A-586-98 Référence: 2001 CAF 1 CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE: BOUVIDARD LTÉE 23, Saint-Jean-Baptiste Baie St-Paul (Québec) G0A 1B0 Demanderesse - ET - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Cette demande de contrôle judiciaire ne peut réussir. [2] Le deuxième conseil arbitral n'était pas lié par la décision du conseil arbitral antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième conseil arbitral contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme …
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Bouvidard Ltée. c. Commission de l'assurance emploi Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-02-01 Référence neutre 2001 CAF 1 Numéro de dossier A-586-98 Contenu de la décision Date : 20010201 Dossier : A-586-98 CORAM : L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L,HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE : BOUVIDARD LTÉE 23, Saint-Jean-Baptiste Baie St-Paul (Québec) G0A 1B0 Demanderesse - ET - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Défenderesse Audience tenue à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001. Jugement prononcé à l'audience à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date: 20010201 Dossier: A-586-98 Référence: 2001 CAF 1 CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS L'HONORABLE JUGE DÉCARY L'HONORABLE JUGE LÉTOURNEAU ENTRE: BOUVIDARD LTÉE 23, Saint-Jean-Baptiste Baie St-Paul (Québec) G0A 1B0 Demanderesse - ET - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Québec (Québec) le jeudi 1er février 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Cette demande de contrôle judiciaire ne peut réussir. [2] Le deuxième conseil arbitral n'était pas lié par la décision du conseil arbitral antérieur. Il se devait de considérer la preuve devant lui. Or le dossier devant le deuxième conseil arbitral contenait des éléments de preuve sur lesquels ce dernier pouvait fonder sa conclusion comme il l'a fait sans commettre d'erreur de principe (Canada (Procureur général) v. McCarthy (C.A.F.) [1994] A.C.F. No 1158, [1994] 174 N.R. 28). [3] Le juge-arbitre n'a donc pas erré en décidant comme il l'a fait. [4] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Alice Desjardins j.c.a. Québec (Québec) Le 1er février 2001 COUR FÉDÉRALE D'APPEL Date: 20010201 Dossier: A-586-98 Entre : BOUVIDARD LTÉE 23, Saint-Jean-Baptiste Baie St-Paul (Québec) G0A 1B0 Demanderesse - ET - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Défenderesse MOTIFS DU JUGEMENT SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-586-98 INTITULÉ DE LA CAUSE: BOUVIDARD LTÉE 23, Saint-Jean-Baptiste Baie St-Paul (Québec) G0A 1B0 Demanderesse - ET - COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI créée en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi Défenderesse LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: le 1er février 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: L'Honorable juge Desjardins EN DATE DU: 1 er février 2001 COMPARUTIONS: Me Vital Lévesque pour la demanderesse Me Suzon Létourneau pour la défenderesse PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: DesRivières, Vermette & Ass. Québec (Québec) pour la demanderesse Moris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61