Québec (Procureure générale) c. Canada (Procureur général)

Québec (Procureure générale) c. Canada (Procureur général)
Collection
Jugements de la Cour suprême
Date
2015-04-24
Référence neutre
2015 CSC 22
Recueil
[2015] 2 RCS 179
Numéro de dossier
36231
Juges
McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne
En appel de
Québec
Sujets
Droit constitutionnel
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36231
Contenu de la décision
COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : Québec (Procureur générale) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 22, [2015] 2 R.C.S. 179
Date : 20150424
Dossier : 36231
Entre :
Procureure générale du Québec, Rocco Galati
et Centre de Droit Constitutionnel Inc.
Appelants
et
Procureur général du Canada
Intimé
et
Association canadienne des juges des cours
provinciales, Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee),
Gouvernement de la Nation Crie,
Association des juges de la Cour canadienne de l’impôt
et procureur général de l’Ontario
Intervenants
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté
Motifs de jugement :
(par. 1 à 4)
Le juge Wagner (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Côté)
Québec (Procureur générale) c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 22, [2015] 2 R.C.S. 179
Procureure générale du Québec, Rocco Galati
et Centre de Droit Constitutionnel Inc. Appelants
c.
Procureur général du Canada Intimé
et
Association canadienne des juges des cours
provinciales, Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee),
Gouvernement de la Nation Crie,
Association des juges de la Cour canadienne de l’impôt
et procureur général de l’Ontario Intervenants
Répertorié : Québec (Procureure générale) c. Canada (Procureur général)
2015 CSC 22
No du greffe : 36231.
2015 : 24 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté.
en appel de la cour d’appel du québec
Droit constitutionnel — Tribunaux — Juges — Juge de la Cour d’appel fédérale nommé à la Cour d’appel du Québec — Renvoi du gouvernement du Québec relatif à l’art. 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 — Opinion de la Cour d’appel selon laquelle (1) les cours du Québec visées par l’art. 98 sont celles dont les juges sont nommés par le gouverneur général, soit la Cour d’appel du Québec et la Cour supérieure du Québec et (2) l’art. 98 exige qu’une personne nommée à l’une des cours du Québec ait été membre du Barreau du Québec dans le passé ou le soit au moment de sa nomination.
Jurisprudence
Distinction d’avec l’arrêt : Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433.
Lois et règlements cités
Loi constitutionnelle de 1867, art. 98 .
POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (la juge en chef Duval Hesler et les juges Thibault, Morissette, Hilton et Bouchard), 2014 QCCA 2365, [2014] AZ-51136664, [2014] J.Q. no 14417 (QL), 2014 CarswellQue 13106 (WL Can.). Pourvoi rejeté.
Jean-Yves Bernard et Marie-Catherine Bolduc, pour l’appelante la procureure générale du Québec.
Rocco Galati, en personne.
Paul Slansky, pour l’appelant le Centre de Droit Constitutionnel Inc.
Bernard Letarte et Alexander Pless, pour l’intimé.
Sébastien Grammond, pour l’intervenante l’Association canadienne des juges des cours provinciales.
James A. O’Reilly, Patricia Ochman et Alex O’Reilly, pour les intervenants le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie.
François Baril et Guy Régimbald, pour l’intervenante l’Association des juges de la Cour canadienne de l’impôt.
Patrick J. Monahan et Padraic Ryan, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
[1] Le juge Wagner — Nous sommes tous d’avis que le pourvoi doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel du Québec.
[2] Les appelants ne nous ont pas convaincus que la Cour d’appel a erré dans son interprétation de l’art. 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 .
[3] Les arguments fondés sur le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433, ne résistent pas à l’analyse. Comme la Cour d’appel l’a indiqué aux par. 26-36 de son avis, le présent pourvoi concerne des dispositions constitutionnelles et législatives différentes et le raisonnement et les conclusions de ce renvoi ne s’appliquent pas en l’espèce.
[4] Pour ces motifs, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureure de l’appelante la procureure générale du Québec : Procureure générale du Québec, Montréal.
Procureur de l’appelant Rocco Galati : Rocco Galati Law Firm Professional Corp., Toronto.
Procureur de l’appelant le Centre de Droit Constitutionnel Inc. : Slansky Law Professional Corp., Toronto.
Procureur de l’intimé : Procureur général du Canada, Montréal.
Procureur de l’intervenante l’Association canadienne des juges des cours provinciales : Sébastien Grammond, Ottawa.
Procureurs des intervenants le Grand Conseil des Cris (Eeyou Istchee) et le Gouvernement de la Nation Crie : O’Reilly & Associés, Montréal.
Procureurs de l’intervenante l’Association des juges de la Cour canadienne de l’impôt : Gowling Lafleur Henderson, Ottawa.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.