Black c. Canada

Black c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-11-26
Référence neutre
2014 CAF 275
Numéro de dossier
A-70-14
Contenu de la décision
Date : 20141126
Dossier : A‑70‑14
Référence : 2014 CAF 275
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
ENTRE :
CONRAD M. BLACK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
Date : 20141126
Dossier : A‑70‑14
Référence : 2014 CAF 275
CORAM :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
ENTRE :
CONRAD M. BLACK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 novembre 2014)
LA JUGE DAWSON
[1] Dans des motifs réfléchis et détaillés, dont la référence est 2014 CCI 12, le juge en chef Rip de la Cour canadienne de l'impôt a déterminé que le ministre du Revenu national pouvait établir une cotisation à l'égard de l'appelant relativement à certains éléments de revenu expressément énumérés, compte tenu du fait que celui‑ci était un résident du Canada pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
[2] C'est sur cette décision que porte le présent appel.
[3] Le présent appel soulève deux questions. Premièrement, il s'agit de savoir si la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que, même si l'appelant était considéré comme un résident du Royaume‑Uni au sens de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume‑Uni (1978) (la Convention), le ministre pouvait établir une cotisation à son égard compte tenu du fait qu'il était un résident du Canada pour l'application de la Loi.
[4] Deuxièmement, il s'agit de savoir si la Cour de l'impôt a conclu à bon droit que le paragraphe 27(2) de la Convention permettait au ministre d'imposer l'appelant à l'égard de son revenu provenant d'ailleurs que du Royaume‑Uni, et non seulement à l'égard de son revenu provenant du Canada.
[5] À notre avis, le juge en chef Rip n'a pas commis d'erreur dans son interprétation de la Convention. Notre conclusion est fondée en grande partie sur les motifs qu'il a exposés.
[6] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens devant notre Cour.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A‑70‑14
APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 14 JANVIER 2014 PAR LE JUGE EN CHEF RIP DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DANS LE DOSSIER NO 2008‑2896(IT)G.
INTITULÉ :
CONRAD M. BLACK c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 26 NOVEMBRE 2014
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
LE JUGE NEAR
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LA JUGE DAWSON
COMPARUTIONS :
David C. Nathanson
Adrienne Woodyard
POUR L'Appelant
Arnold H. Bornstein
Diana Aird
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Davis LLP
Toronto (Ontario)
POUR L'Appelant
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉE