Laurendeau c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)

Laurendeau c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-01-26
Référence neutre
2004 CAF 35
Numéro de dossier
03-A-44
Contenu de la décision
Date : 20040126
Dossier : 03-A-44
Référence : 2004 CAF 35
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ALAIN LAURENDEAU
Requérant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 26 janvier 2004.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Date : 20040126
Dossier : 03-A-44
Référence : 2004 CAF 35
En présence de : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
ALAIN LAURENDEAU
Requérant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Le requérant présente ce qui est en effet une demande de reconsidération, sans pour autant se conformer aux Règles de la Cour fédérale (1998) y compris la règle 397 qui prévoit un délai de dix jours pour une telle requête.
[2] Ce que le requérant n'a pas expliqué c'est le fait qu'au cours de trois ans, il n'ait rien fait pour avancer son appel. Les Règles de la Cour fédérale (1998) précisent non seulement ce que devait faire le requérant pour poursuivre son appel mais, aussi, que le requérant devait s'y conformer, même s'il se représentait lui-même:
122. Sous réserve des alinéas 152(2)a) et 146(1)b) et sauf ordonnance contraire de la Cour, la partie qui n'est pas représentée par un avocat ou la personne autorisée à représenter une partie conformément à la règle 120 accomplit elle-même tout ce que les présentes règles exigent d'un avocat ou permettent à ce dernier de faire.
122. Subject to paragraphs 152(2)(a) and 146(1)(b), unless the Court orders otherwise, a party not represented by a solicitor or a person authorized under rule 120 to represent a party shall do everything required, and may do anything permitted, to be done by a solicitor under these Rules.
[3] Lorsque le requérant n'avait rien entendu au sujet de son appel après un délai raisonnable, il devait faire le nécessaire pour avancer sa cause. C'est l'absence d'effort de sa part tant que l'intimé ne prenait aucune mesure de recouvrement qui demeure inexpliquée.
[4] Pour ces motifs la requête est rejetée avec dépens que la Cour fixe à 150 $.
"J. D. DENIS PELLETIER"
j.c.a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : 03-A-44
INTITULÉ : ALAIN LAURENDEAU
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : Le 26 janvier 2004
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
Alain Laurendeau Se représentant lui-même
Me Pauline Leroux Pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Alain Laurendeau Se représentant lui-même
Montréal (Québec)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada Pour l'intimé
Montréal (Québec)