Canada c. Nova Scotia Power Inc.
Source text
Canada c. Nova Scotia Power Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-26 Référence neutre 2003 CAF 163 Numéro de dossier A-108-02 Contenu de la décision Date : 20030326 Dossier : A-108-02 Référence : 2003 CAF 163 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NOVA SCOTIA POWER INC. intimée MOTIF DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] Il s'agit d'une requête pour un nouvel examen du jugement que j'ai signé le 23 janvier 2003 dans le présent appel. Cette requête invoque la non-conformité du jugement aux motifs. [2] Nous avons conclu que le jugement est tout à fait conforme aux motifs. La première question a été examinée dans son ensemble devant la Cour. Il est normal que le juge en chef adjoint Bowman de la Cour canadienne de l'impôt n'ait répondu qu'à la première moitié de cette question : dès lors qu'il a décidé qu'une réponse négative devait être apportée à la première moitié, il ne lui était pas nécessaire de répondre à la deuxième moitié. Cependant, un appel interjeté contre cette conclusion porte automatiquement sur l'ensemble de la question. Il devrait en être ainsi à cause de l'expression « de sorte que » qui appelle nécessairement un examen des conséquences qui résulteraient d'une réponse affirmative à la première partie. [3] À la page 58 de son mémoire des faits et du droit, l'appelant a clairement informé l'intimée et la Cour qu'il cherchait à obtenir une réponse affirmative à l'e…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada c. Nova Scotia Power Inc. Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-03-26 Référence neutre 2003 CAF 163 Numéro de dossier A-108-02 Contenu de la décision Date : 20030326 Dossier : A-108-02 Référence : 2003 CAF 163 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NOVA SCOTIA POWER INC. intimée MOTIF DE L'ORDONNANCE LE JUGE STRAYER [1] Il s'agit d'une requête pour un nouvel examen du jugement que j'ai signé le 23 janvier 2003 dans le présent appel. Cette requête invoque la non-conformité du jugement aux motifs. [2] Nous avons conclu que le jugement est tout à fait conforme aux motifs. La première question a été examinée dans son ensemble devant la Cour. Il est normal que le juge en chef adjoint Bowman de la Cour canadienne de l'impôt n'ait répondu qu'à la première moitié de cette question : dès lors qu'il a décidé qu'une réponse négative devait être apportée à la première moitié, il ne lui était pas nécessaire de répondre à la deuxième moitié. Cependant, un appel interjeté contre cette conclusion porte automatiquement sur l'ensemble de la question. Il devrait en être ainsi à cause de l'expression « de sorte que » qui appelle nécessairement un examen des conséquences qui résulteraient d'une réponse affirmative à la première partie. [3] À la page 58 de son mémoire des faits et du droit, l'appelant a clairement informé l'intimée et la Cour qu'il cherchait à obtenir une réponse affirmative à l'ensemble de la question. [4] Aux paragraphes 34 à 38 de ses motifs, le juge Pelletier, se fondant sur les faits présentés dans l'exposé conjoint des faits, a conclu que l'ensemble de la question devrait recevoir une réponse affirmative. C'est la même preuve qui a été soumise à la Cour de l'impôt et elle était suffisante pour répondre à l'ensemble de la question comme l'a fait le juge Pelletier. « B.L. Strayer » Juge « Je souscris aux présents motifs John M. Evans, juge » « Je souscris aux présents motifs J.D. Denis Pelletier, juge » Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-108-02 INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE c. NOVA SCOTIA POWER INC. REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE STRAYER DATE DES MOTIFS : LE 26 MARS 2003 OBSERVATIONS ÉCRITES : Ernest Wheeler Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE Douglas H. Mathew Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg Ministère de la Justice Ottawa (Ontario) POUR L'APPELANTE Thorsteinssons, Tax Lawyers Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉE Date : 20030326 Dossier : A-108-02 Ottawa (Ontario), le mercredi 26 mars 2003 CORAM : LE JUGE STRAYER LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE appelante et NOVA SCOTIA POWER INC. intimée ORDONNANCE La requête pour un nouvel examen du jugement en date du 23 janvier 2003 est rejetée avec dépens. « B.L. Strayer » Juge Traduction certifiée conforme Jean Maurice Djossou, LL.D.
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196