R. c. Rodrigue
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R. c. Rodrigue Collection Jugements de la Cour suprême Date 2005-11-17 Référence neutre 2005 CSC 67 Recueil [2005] 3 RCS 384 Numéro de dossier 30899 Juges Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30899 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Rodrigue, [2005] 3 R.C.S. 384, 2005 CSC 67 Date : 20051117 Dossier : 30899 Entre : Yvon Rodrigue Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : (par. 1) La Cour ______________________________ R. c. Rodrigue, [2005] 3 R.C.S. 384, 2005 CSC 67 Yvon Rodrigue Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rodrigue Référence neutre : 2005 CSC 67. No du greffe : 30899. 2005 : 17 novembre. Présents : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Armes à feu — Possession d’une arme dans un dessein dangereux — Intention d’utiliser l’arme. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Brossard, Nuss et Morissette) (2005), 30 C.R. (6th) 176, [2005] J.Q. no 2700 (QL), 2005 QCCA 310, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l’accusé d’avoir eu en sa possession une arme à feu dans un dessein dangereux pour la paix publique. Pourvoi …
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R. c. Rodrigue Collection Jugements de la Cour suprême Date 2005-11-17 Référence neutre 2005 CSC 67 Recueil [2005] 3 RCS 384 Numéro de dossier 30899 Juges Bastarache, Michel; Binnie, William Ian Corneil; LeBel, Louis; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Abella, Rosalie Silberman; Charron, Louise En appel de Québec Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 30899 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Rodrigue, [2005] 3 R.C.S. 384, 2005 CSC 67 Date : 20051117 Dossier : 30899 Entre : Yvon Rodrigue Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Coram : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : (par. 1) La Cour ______________________________ R. c. Rodrigue, [2005] 3 R.C.S. 384, 2005 CSC 67 Yvon Rodrigue Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Rodrigue Référence neutre : 2005 CSC 67. No du greffe : 30899. 2005 : 17 novembre. Présents : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel — Armes à feu — Possession d’une arme dans un dessein dangereux — Intention d’utiliser l’arme. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec (les juges Brossard, Nuss et Morissette) (2005), 30 C.R. (6th) 176, [2005] J.Q. no 2700 (QL), 2005 QCCA 310, qui a confirmé la déclaration de culpabilité de l’accusé d’avoir eu en sa possession une arme à feu dans un dessein dangereux pour la paix publique. Pourvoi rejeté. Josée Ferrari, pour l’appelant. Pierre Proulx et Henri‑Pierre LaBrie, pour l’intimée. Le jugement de la Cour a été rendu oralement par 1 La Cour — À l’instar de la Cour d’appel, nous sommes tous d’avis que la juge du procès n’a pas commis d’erreur justifiant l’intervention de notre Cour en concluant à l’intention criminelle requise dans la présente affaire. L’appel est par conséquent rejeté. Jugement en conséquence. Procureurs de l’appelant : Pariseau, Olivier, Montréal. Procureur de l’intimée : Substitut du procureur général, Sherbrooke.
Source: decisions.scc-csc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61