Merrins c. Canada

Merrins c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2007-09-19
Référence neutre
2007 CAF 295
Numéro de dossier
A-168-06, A-453-06
Contenu de la décision
Date : 20070919
Dossiers : A-453-06
A-168-06
Référence : 2007 CAF 295
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
HUGH MERRINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 19 septembre 2007
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 19 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20070919
Dossiers : A-453-06
A-168-06
Référence : 2007 CAF 295
CORAM : LE JUGE NADON
LE JUGE SEXTON
LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
HUGH MERRINS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 19 septembre 2007)
LE JUGE NADON
[1] Nous sommes tous d’avis, essentiellement pour les motifs invoqués tant par le juge en chef Bowman que le juge Paris de la Cour canadienne de l’impôt (CCI), que le ministre n’a pas commis d’erreur quand il a établi de nouvelles cotisations pour les années d’imposition de l’appelant 2000, 2001, 2002 et 2003.
[2] Plus particulièrement, nous convenons avec les juges de la CCI que l’appelant a bénéficié, pour les années en question, de tous les droits que lui confère l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi) et qu’il ne peut pas demander un crédit pour pension en vertu du paragraphe 118(3) de la Loi en ce qui concerne sa pension de retraite pour les années d’imposition susmentionnées.
[3] Par conséquent, il n’existe, à notre avis, aucun motif qui permettrait à la Cour de modifier les décisions portées en appel.
[4] Les appels seront donc rejetés avec dépens, qui seront fixés dans les jugements au montant de 500 $, y compris les débours.
[5] Conformément à l’ordonnance rendue par la juge Sharlow le 4 janvier 2007, ces appels ont été réunis, et le dossier A-453-06 a été désigné dossier principal pour les fins de l’administration. Par conséquent, une copie des présents motifs sera versée au dossier A-168-06.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Annie Beaulieu
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-453-06 et A-168-06
(APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 13 JUILLET 2006, NO DE DOSSIER 2005‑2588(IT)I)
et
(APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT EN DATE DU 28 JUILLET 2006, NO DE DOSSIER 2004‑2898 (IT)I)
INTITULÉ : HUGH MERRINS c. SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE : Le 19 septembre 2007
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : Les juges Nadon, Sexton et Pelletier
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : Le juge Nadon
COMPARUTIONS :
Hugh Merrins
L’APPELANT, POUR SON PROPRE COMPTE
Michael Ezri
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE