McKerrow c. Canada (Développement des Ressources Humaines)

McKerrow c. Canada (Développement des Ressources Humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-11-06
Référence neutre
2002 CAF 433
Numéro de dossier
A-598-01
Contenu de la décision
Date : 20021106
Dossier : A‑598‑01
Référence neutre : 2002 CAF 433
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
RICHARD McKERROW
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 6 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20021106
Dossier : A‑598‑01
Référence neutre : 2002 CAF 433
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NADON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
RICHARD McKERROW
demandeur
et
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario),
le 6 novembre 2002)
LE JUGE EVANS
[1] Il s’agit d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commission d’appel des pensions en date du 31 août 2001, par laquelle la Commission a rejeté l’appel de Richard McKerrow contre le refus de sa demande de prestations d’invalidité en vertu du Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8.
[2] Nous ne sommes pas convaincus que la Commission a commis une erreur de droit en précisant ou en appliquant le critère légal pertinent qui définit l’admissibilité d’un requérant aux prestations d’invalidité. Plutôt, les observations de l’avocat portaient essentiellement sur les conclusions de fait de la Commission et le bien-fondé de ses motifs.
[3] À notre avis, on ne peut dire que les conclusions de la Commission sont manifestement déraisonnables ou qu’elle les a tirées sans tenir compte de la preuve admise.
[4] Nous sommes également d’avis que les motifs de la Commission résument de façon juste les principaux éléments de preuve qui lui ont été soumis. Elle n’était pas tenue de mentionner chacun des éléments de preuve documentaire. La conclusion de la Commission selon laquelle, lorsqu’il est examiné dans le contexte de l’ensemble de la preuve, le témoignage de M. McKerrow était insuffisant pour le libérer du fardeau de la preuve, n’était pas une conclusion de non‑crédibilité dont la Commission devait expliquer précisément le fondement.
[5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée sans frais.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Jean Maurice Djossou, LL.D.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑598‑01
INTITULÉ : RICHARD McKERROW c. LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
LIEU DE L’AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE : LE 6 NOVEMBRE 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(LES JUGES DÉCARY, NADON ET EVANS )
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
GLEN R. AGAR POUR LE DEMANDEUR
MARY TOBIN OATES POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
CLINIQUE JURIDIQUE GRAND‑NORD POUR LE DEMANDEUR
LEGAL CLINIC
Kapuskasing (Ontario)
MORRIS ROSENBERG POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)