Bruni c. Canada (Procureur Général)
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Bruni c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-30 Référence neutre 2006 CAF 125 Numéro de dossier A-358-05 Contenu de la décision Date : 20060330 Dossier : A-358-05 Référence : 2006 CAF 125 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : MAURO BRUNI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 mars 2006 Jugement rendu à Montréal (Québec), le 30 mars 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON Date : 20060330 Dossier : A-358-05 Référence : 2006 CAF 125 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : MAURO BRUNI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le juge-arbitre a refusé, le 18 juillet 2005, de réexaminer une décision antérieure rendue le 18 février 2005. Dans cette décision antérieure, le juge-arbitre avait confirmé la décision initialement rendue par la Commission de l'assurance-emploi, laquelle avait été réitérée par le conseil arbitral, à savoir que le demandeur avait perdu son emploi à cause de son inconduite. [2] De l'avis du juge-arbitre, il n'y avait pas de nouveaux faits justifiant un réexamen, au sens de la décision rendue par la Cour dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Chan (1994), 178 N.R. 372. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur s…
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Bruni c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-03-30 Référence neutre 2006 CAF 125 Numéro de dossier A-358-05 Contenu de la décision Date : 20060330 Dossier : A-358-05 Référence : 2006 CAF 125 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : MAURO BRUNI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 27 mars 2006 Jugement rendu à Montréal (Québec), le 30 mars 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON Date : 20060330 Dossier : A-358-05 Référence : 2006 CAF 125 CORAM : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NADON ENTRE : MAURO BRUNI demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY [1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision par laquelle le juge-arbitre a refusé, le 18 juillet 2005, de réexaminer une décision antérieure rendue le 18 février 2005. Dans cette décision antérieure, le juge-arbitre avait confirmé la décision initialement rendue par la Commission de l'assurance-emploi, laquelle avait été réitérée par le conseil arbitral, à savoir que le demandeur avait perdu son emploi à cause de son inconduite. [2] De l'avis du juge-arbitre, il n'y avait pas de nouveaux faits justifiant un réexamen, au sens de la décision rendue par la Cour dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Chan (1994), 178 N.R. 372. Le juge-arbitre n'a pas commis d'erreur susceptible de révision en tirant cette conclusion. Dans les observations qu'il a présentées par écrit au juge-arbitre, le demandeur lui-même a reconnu qu'il ne pouvait constater l'existence d'aucun nouveau fait. Le demandeur cherche essentiellement à obtenir un résultat différent compte tenu des mêmes faits. (Voir également Clow c. Canada (Procureur général) (2004), 329 N.R. 246 (C.A.F.) et Pinkerton c. Canada (Procureur général), 2004 CAF 190.) [3] Je rejetterais la demande de contrôle judiciaire avec dépens. « Robert Décary » Juge « Je souscris aux présents motifs Alice Desjardins, juge » « Je souscris aux présents motifs M. Nadon, juge » Traduction certifiée conforme Michèle Ali COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-358-05 (APPEL DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE L'ASSURANCE-EMPLOI RENDUE LE 18 JUILLET 2005, CUB No 62977A. INTITULÉ : MAURO BRUNI c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC) DATE DE L'AUDIENCE : LE 27 MARS 2006 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Y ONT SOUSCRIT : LA JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : LE 30 MARS 2006 COMPARUTIONS : Mauro Bruni (pour son propre compte) POUR LE DEMANDEUR Antoine Lippé POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61