Lemieux c. Société Radio-Canada
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Lemieux c. Société Radio-Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-07 Référence neutre 2003 CAF 212 Numéro de dossier A-735-01 Contenu de la décision Date : 20030507 Dossier : A-735-01 Référence : 2003 CAF 212 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ÉRIC F. LEMIEUX 5656, rue Sherbrooke Ouest #4 Montréal (Québec) H4A 1W7 appelant et SOCIÉTÉ RADIO-CANADA 1400, boulevard René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 2M2 intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030507 Dossier : A-735-01 Référence : 2003 CAF 212 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ÉRIC F. LEMIEUX 5656, rue Sherbrooke Ouest #4 Montréal (Québec) H4A 1W7 appelant et SOCIÉTÉ RADIO-CANADA 1400, boulevard René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 2M2 intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003) LE JUGE NADON [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Rouleau a commis une erreur lorsqu'il a conclu, dans les circonstances de cette affaire, que vu le contrat à durée déterminée conclu par les parties, la décision de Radio-Canada de ne pas renouveler le contrat du demandeur ne constituait pas un congédiement et, par conséquent, que l'arbitre n'avait pas compétence pour examiner la plainte déposée par le demandeur sous l'article 242 du Code canadien du …
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Lemieux c. Société Radio-Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2003-05-07 Référence neutre 2003 CAF 212 Numéro de dossier A-735-01 Contenu de la décision Date : 20030507 Dossier : A-735-01 Référence : 2003 CAF 212 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ÉRIC F. LEMIEUX 5656, rue Sherbrooke Ouest #4 Montréal (Québec) H4A 1W7 appelant et SOCIÉTÉ RADIO-CANADA 1400, boulevard René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 2M2 intimée Audience tenue à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20030507 Dossier : A-735-01 Référence : 2003 CAF 212 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NOËL LE JUGE NADON ENTRE : ÉRIC F. LEMIEUX 5656, rue Sherbrooke Ouest #4 Montréal (Québec) H4A 1W7 appelant et SOCIÉTÉ RADIO-CANADA 1400, boulevard René-Lévesque Est Montréal (Québec) H2L 2M2 intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 7 mai 2003) LE JUGE NADON [1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge Rouleau a commis une erreur lorsqu'il a conclu, dans les circonstances de cette affaire, que vu le contrat à durée déterminée conclu par les parties, la décision de Radio-Canada de ne pas renouveler le contrat du demandeur ne constituait pas un congédiement et, par conséquent, que l'arbitre n'avait pas compétence pour examiner la plainte déposée par le demandeur sous l'article 242 du Code canadien du travail. [2] L'appel sera donc rejeté avec dépens. « Marc Nadon » j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Appel du jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada rendu le 29 novembre 2001. Dossier no T-231-00. DOSSIER : A-735-01 INTITULÉ : ÉRIC F. LEMIEUX appelant et SOCIÉTÉ RADIO-CANADA intimée LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 mai 2003 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (DESJARDINS, NOËL, NADON, J.C.A.) PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON DATE DES MOTIFS : Le 7 mai 2003 COMPARUTIONS : Me David Rhéaume POUR L'APPELANT Me Robert Bonhomme POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Grégoire Payette Rhéaume Granby (Québec) POUR L'APPELANT Heenan Blaikie Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉE
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61