McLean c. Canada
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McLean c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2022-01-31 Référence neutre 2022 CF 104 Numéro de dossier T-2169-16 Contenu de la décision Date : 20220131 Dossier : T-2169-16 Référence : 2022 CF 104 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 31 janvier 2022 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : GARRY LESLIE MCLEAN, ROGER AUGUSTINE, CLAUDETTE COMMANDA, ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON, MARGARET ANNE SWAN ET MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défenderesse ORDONNANCE ATTENDU QUE la Cour a prononcé des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants; ET ATTENDU QUE l’ordonnance d’approbation des honoraires du 19 août 2019 dispose que l’avocat du groupe doit demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables; ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021; LA COUR ORDONNE : Les honoraires et les débours…
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McLean c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2022-01-31 Référence neutre 2022 CF 104 Numéro de dossier T-2169-16 Contenu de la décision Date : 20220131 Dossier : T-2169-16 Référence : 2022 CF 104 [TRADUCTION FRANÇAISE] Ottawa (Ontario), le 31 janvier 2022 En présence de monsieur le juge Phelan RECOURS COLLECTIF ENTRE : GARRY LESLIE MCLEAN, ROGER AUGUSTINE, CLAUDETTE COMMANDA, ANGELA ELIZABETH SIMONE SAMPSON, MARGARET ANNE SWAN ET MARIETTE LUCILLE BUCKSHOT demandeurs et SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA représentée par LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défenderesse ORDONNANCE ATTENDU QUE la Cour a prononcé des ordonnances d’approbation du règlement et d’approbation des honoraires le 19 août 2019, et, ce faisant, a approuvé un montant de 7 000 000 $ payable en fiducie pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe aux membres du groupe des survivants; ET ATTENDU QUE l’ordonnance d’approbation des honoraires du 19 août 2019 dispose que l’avocat du groupe doit demander à la Cour d’approuver, sur une base trimestrielle, le transfert d’un montant déterminé de la fiducie pour payer ses honoraires, les débours et les taxes applicables; ET VU la requête écrite des demandeurs visant à faire approuver le paiement des honoraires, des débours et des taxes pour les services juridiques fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021; LA COUR ORDONNE : Les honoraires et les débours, TVH comprise, pour les services juridiques postérieurs à la mise en œuvre fournis par l’avocat du groupe entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2021 sont par la présente approuvés au montant de 532 475,24 $; Le montant ci-dessus peut être retiré des fonds détenus en fiducie à titre de montant réglé au titre des articles 13.02 à 13.04 de la convention de règlement et de l’ordonnance d’approbation des honoraires du 19 août 2019. Blank « Michael L. Phelan » Blank Juge Traduction certifiée conforme Claude Leclerc
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196