Singh v. MCI

Singh v. MCI
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2001-04-27
Référence neutre
2001 CFPI 395
Numéro de dossier
IMM-3786-00
Contenu de la décision
Date : 20010427
Dossier : IMM-3786-00
Référence neutre : 2001 CFPI 395
Entre :
DAVINDER SINGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision datée du 11 juillet 2000 dans laquelle Cyril Joseph, un agent des visas au Consulat général du Canada à Buffalo (New York), a rejeté sa demande de résidence permanente au Canada et conclu qu'il appartient à la catégorie de personnes non admissibles décrite à l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.
[2] Le demandeur est un citoyen de l'Inde. Il a présenté sa demande de résidence permanente à titre de technicien juridique (catégorie 4211.1 de la CNP) et d'avocat (catégorie 4112.0 de la CNP).
[3] Le 22 mars 2001, le demandeur, qui a été renvoyé du Canada, a écrit à la Cour pour demander que la présente demande soit traitée et jugée en son absence [TRADUCTION] « sur la base des documents déjà versés au dossier » .
[4] Vu les circonstances, je ne suis pas disposé à faire droit à la demande de l'avocat du défendeur selon laquelle la demande doit être rejetée pour le seul motif que le demandeur n'est pas représenté à l'audience. Si je comprends bien, l'avocat du demandeur a accepté à l'audience publique que si cette demande devait être rejetée, je pouvais trancher la question de fond en m'appuyant sur le dossier. Comme l'a sollicité le demandeur, j'ai donc examiné les documents au dossier. Malgré les arguments détaillés qu'a soulevés le demandeur dans son mémoire des faits et du droit, je ne suis pas convaincu que l'agent des visas a commis une erreur susceptible de contrôle.
[5] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
YVON PINARD
J.C.F.C.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 27 avril 2001
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20010427
Dossier : IMM-3786-00
Ottawa (Ontario), le 27 avril 2001
En présence de : monsieur le juge Pinard
Entre :
DAVINDER SINGH
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE
La Cour rejette la demande de contrôle judiciaire de la décision que Cyril Joseph, un agent des visas au Consulat général du Canada à Buffalo (New York), a prise en date du 11 juillet 2000.
YVON PINARD
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : IMM-3786-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Davinder Singh c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 avril 2001
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 27 avril 2001
ONT COMPARU :
Personne pour le demandeur
M. Martin Anderson pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada