Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
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Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-31 Référence neutre 2004 CAF 143 Numéro de dossier A-308-03 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20040331 Dossier : A-308-03 Référence : 2004 CAF 143 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LAI SHEUNG EVA LEE appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20040331 Dossier : A-308-03 Référence : 2004 CAF 143 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LAI SHEUNG EVA LEE appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'accord sur le fond avec la juge Layden-Stevenson et nous renvoyons à ses motifs de jugement; publiés : (2003) 30 Imm. L.R. (3d) 273 (C.F. 1re inst.). [2] À la question certifiée suivante : Lorsqu'un agent des visas refuse une demande de résidence permanente lors d'un réexamen, après qu'un tribunal a annulé une décision antérieure, l'agent des visas est-il obligé d'énoncer ou de mentionner spécifiquement les différences entre les deux décisions? la Cour répond par la négative. [3] L'appel est rejeté. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Jacq…
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Lee c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-03-31 Référence neutre 2004 CAF 143 Numéro de dossier A-308-03 Notes Fiche analytique Contenu de la décision Date : 20040331 Dossier : A-308-03 Référence : 2004 CAF 143 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LAI SHEUNG EVA LEE appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004 Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004 MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE DÉCARY Date : 20040331 Dossier : A-308-03 Référence : 2004 CAF 143 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE EVANS LE JUGE PELLETIER ENTRE : LAI SHEUNG EVA LEE appelante et LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION intimé MOTIFS DU JUGEMENT (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 31 mars 2004) LE JUGE DÉCARY [1] Nous sommes d'accord sur le fond avec la juge Layden-Stevenson et nous renvoyons à ses motifs de jugement; publiés : (2003) 30 Imm. L.R. (3d) 273 (C.F. 1re inst.). [2] À la question certifiée suivante : Lorsqu'un agent des visas refuse une demande de résidence permanente lors d'un réexamen, après qu'un tribunal a annulé une décision antérieure, l'agent des visas est-il obligé d'énoncer ou de mentionner spécifiquement les différences entre les deux décisions? la Cour répond par la négative. [3] L'appel est rejeté. « Robert Décary » Juge Traduction certifiée conforme Jacques Deschênes COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-308-03 INTITULÉ : LAI SHEUNG EVA LEE c. MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : 31 MARS 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DÉCARY, EVANS ET PELLETIER) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY COMPARUTIONS : Cecil Rotenberg POUR L'APPELANTE Marissa Bielski POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Cecil Rotenberg, c.r. Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158