Setlur c. Canada (Procureur Général)
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Setlur c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-21 Référence neutre 2002 CAF 463 Numéro de dossier A-84-02 Contenu de la décision Date : 20021121 Dossier : A-84-02 Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé JUGEMENT L'appel est rejeté sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20021121 Dossier : A-84-02 Référence neutre : 2002 CAF 463 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20021121 Dossier : A-84-02 Référence neutre : 2002 CAF 463 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Il y a en l'espèce appel contre l'ordonnance dans laquelle le juge Gibson a rejeté un appel formé contre l'ordonnance d'un protonotaire. La requête dont était saisi le protonotaire avait trait à un certain nombre de questions, qui relevaient toutes de son pouvoir discr…
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Setlur c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-21 Référence neutre 2002 CAF 463 Numéro de dossier A-84-02 Contenu de la décision Date : 20021121 Dossier : A-84-02 Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé JUGEMENT L'appel est rejeté sans frais. « A. M. Linden » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. Date : 20021121 Dossier : A-84-02 Référence neutre : 2002 CAF 463 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20021121 Dossier : A-84-02 Référence neutre : 2002 CAF 463 CORAM : LE JUGE LINDEN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Il y a en l'espèce appel contre l'ordonnance dans laquelle le juge Gibson a rejeté un appel formé contre l'ordonnance d'un protonotaire. La requête dont était saisi le protonotaire avait trait à un certain nombre de questions, qui relevaient toutes de son pouvoir discrétionnaire. Nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson et le protonotaire ont commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. Le fait que le tribunal ait tardé à fournir le dossier de requête ne justifie pas en soi la mesure de redressement sollicitée par l'appelant. L'ordonnance qu'a rendue le juge Gibson quant aux dépens relevait de son pouvoir discrétionnaire et ne peut être annulée. Le présent appel sera rejeté. « Karen R. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Avocats inscrits au dossier DOSSIER : A-84-02 INTITULÉ : PURANDHAR SETLUR appelant - et - LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002 PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002. COMPARUTIONS : Purandhar Setlur pour l'appelant, pour son propre compte Christine Mohr pour l'intimé AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Purandhar Setlur Oakville (Ontario) pour l'appelant, pour son propre compte Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada pour l'intimé
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