Mella c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)

Mella c. Canada (Sécurité publique et Protection civile)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-01-02
Référence neutre
2020 CF 2
Numéro de dossier
IMM-6490-18
Contenu de la décision
Date : 20200102
Dossier : IMM-6490-18
Référence : 2020 CF 2
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Ottawa (Ontario), le 2 janvier 2020
En présence monsieur le juge Norris
ENTRE :
AFERDITA MELLA (ALIAS FRIDA SHVRAC), SORELA MELLA, ESTER MELLA
demanderesses
et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeur
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES
[1] Le 11 décembre 2019, la Cour a rendu son jugement et motifs dans la présente affaire : la demande de contrôle judiciaire a été accueillie et l’affaire a été renvoyée à un autre décideur afin qu’il rende une nouvelle décision.
[2] Dans le cadre de son jugement, la Cour a donné aux avocats des parties la possibilité de prendre connaissance de ses motifs avant de présenter leurs positions concernant la question de savoir si une ou des questions devraient être certifiées par application de l’alinéa 74d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27.
[3] Le 18 décembre 2019, les avocats de la demanderesse ont écrit à la Cour pour l’aviser que leur cliente ne souhaitait pas proposer de question aux fins de certification. Le 19 décembre 2019, l’avocate du défendeur a déposé une lettre dans laquelle elle indiquait elle aussi que le défendeur ne souhaitait pas proposer de question à certifier.
[4] Je suis convaincu que l’affaire ne soulève aucune question de portée générale justifiant une certification. Aucune question ne sera donc énoncée.
JUGEMENT DANS LE DOSSIER IMM-6490-18
LA COUR STATUE :
Aucune question de portée générale n’est énoncée.
« John Norris »
Juge
Traduction certifiée conforme
Ce 4e jour de février 2020
Sandra de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
IMM-6490-18
INTITULÉ :
AFERDITA MELLA (ALIAS FRIDA SHVRAC) ET AUTRES c LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 15 JUILLET 2019
JUGEMENT ET MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
LE JUGE NORRIS
DATE DU JUGEMENT ET DES MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES :
LE 2 JANVIER 2020
COMPARUTIONS :
Hart A. Kaminker
Anab Jamal
POUR LES DEMANDERESSES
Nimanthika Kaneira
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Kaminker and Associates
Avocats
Toronto (Ontario)
POUR LES DEMANDERESSES
Procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR LE DÉFENDEUR