Sinnathamby c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Sinnathamby c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2005-08-23
Référence neutre
2005 CF 1153
Numéro de dossier
IMM-4252-04
Contenu de la décision
Date : 20050823
Dossier : IMM-4252-04
Référence : 2005 CF 1153
ENTRE :
RASIAH SINNATHAMBY
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LA JUGE SIMPSON
LA NATURE DE L'INSTANCE
[1] Le demandeur sollicite le contrôle judiciaire de la décision d'un membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission), datée du 22 avril 2004, dans laquelle il déclarait que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention (la décision).
[2] Le demandeur est un homme âgé d'origine tamoule, dont plusieurs des enfants vivent à l'étranger dans des pays développés. Il a déclaré que c'est la raison pour laquelle il a été victime à plusieurs reprises de tentatives d'extorsion de la part des TLET. Il a été battu une fois et menacé de mort à deux occasions. Les enfants du demandeur ont demandé à un mandataire d'aider le demandeur à quitter le pays. Il a fui le Sri Lanka le 12 juin 2003 et est arrivé à Toronto le même jour. Il a présenté sa demande d'asile le 16 juin 2003.
[3] La question en litige ici porte sur le caractère adéquat des motifs.
[4] La Commission a accepté le témoignage du demandeur et conclu qu'il était courant que les TLET extorquent de l'argent et que cette pratique se poursuivait. Cependant, bien que la Commission ait jugé qu'il était justifié de procéder à une évaluation aux termes de l'article 97 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, elle n'a pas réellement examiné la question de savoir si le demandeur faisait face au risque de traitements cruels et inusités au Sri Lanka.
[5] Compte tenu de cette conclusion, il n'est pas nécessaire de prendre en considération les autres motifs de contrôle judiciaire présentés par le demandeur.
[6] La Cour délivrera une ordonnance annulant la décision et renvoyant le dossier pour nouvelle décision.
« Sandra J. Simpson »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 23 août 2005
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche, LL.B.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4252-04
INTITULÉ : RASIAH SINNATHAMBY
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 10 MAI 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LA JUGE SIMPSON
DATE DES MOTIFS : LE 23 AOÛT 2005
COMPARUTIONS :
Jackie Esmond POUR LE DEMANDEUR
Ann Margaret Oberst POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Roach, Schwartz, & Associates
Toronto (Ontario) POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR