Williams c. Canada (Procureur Général)

Williams c. Canada (Procureur Général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2006-06-13
Référence neutre
2006 CAF 222
Numéro de dossier
A-408-05, A-514-05
Contenu de la décision
Date : 20060613
Dossiers : A-514-05
A-408-05
Référence : 2006 CAF 222
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
NICOLE WILLIAMS
Demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
Audience tenue à Québec (Québec), le 13 juin 2006.
Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 13 juin 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 20060613
Dossiers : A-514-05
A-408-05
Référence : 2006 CAF 222
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
NICOLE WILLIAMS
Demanderesse
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Québec (Québec), le 13 juin 2006)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] La demanderesse se plaint de la décision initiale du juge-arbitre Goulard (CUB 63735) rendue le 13 juin 2005 ainsi que de celle du 11 août 2005 (CUB 63735A) qui fait suite à une demande de reconsidération de cette décision initiale. Cette demande de reconsidération fut soumise en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'assurance-emploi, L.C., 1996, ch. 23.
[2] Il n'est pas nécessaire de reproduire cet article. Il suffit d'en rappeler l'essence, soit qu'un juge-arbitre peut annuler ou modifier sa décision si on lui présente des faits nouveaux, si sa décision fut rendue avant qu'un fait essentiel ne soit connu ou si la décision repose sur une erreur relative à un tel fait.
[3] La décision initiale porte sur la répartition d'une somme de 15 000 $ reçue par la demanderesse à titre d'indemnité de séparation de l'emploi qu'elle occupait. Le juge-arbitre a renversé la décision du conseil arbitral pour conclure dans un premier temps qu'il s'agissait d'une rémunération au sens du paragraphe 35(2) du Règlement sur l'assurance-emploi, DORS/96-332 (Règlement). Ensuite, il s'est dit d'avis que la répartition de cette somme devait se faire conformément aux paragraphes 36(9) et (10) du Règlement, et non selon les termes du paragraphe 36(11) comme l'avait décidé le conseil arbitral.
[4] À notre avis, le juge-arbitre a eu raison de conclure qu'il s'agissait d'un paiement d'une indemnité pour cessation d'emploi. Sur la foi des arrêts Canada (Procureur général) c. Savarie (1996), 205 N.R. 302 (C.A.F.), permission d'appeler refusée, [1996] C.S.C.R. no. 570 et Lemay c. Procureur général du Canada, 2005 CAF 433, la méthode de répartition était alors régie par les paragraphes 36(9) et (10) du Règlement.
[5] Le juge-arbitre a écarté l'application du paragraphe 36(11) au motif qu'il n'y avait pas de preuve que la somme de 15 000 $ versée à titre de prime de séparation était à la fois attribuée à l'égard de semaines précises, comme l'exige le Règlement, et résultait de mesures disciplinaires nécessaires. Nous partageons son avis, l'entente intervenue entre les parties ne faisant ni état de telles mesures en rapport avec cette somme, ni d'une attribution à des semaines précises.
[6] Quant à la demande de reconsidération, nous n'avons pas été convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur lorsqu'il a rejeté la prétention de la demanderesse que les critères de l'article 120 donnant ouverture à une demande de reconsidération étaient satisfaits.
[7] De plus, la demanderesse a voulu déposer une lettre de son ancien employeur qui, sollicitée par elle après le jugement du juge-arbitre, reprenait en partie les termes du paragraphe 36(11) du Règlement.
[8] À notre avis, c'est à bon droit que le juge-arbitre a conclu que cette preuve n'apportait et n'ajoutait rien de nouveau à ce qui était déjà devant lui. Au surplus, elle n'était aucunement déterminante quant à l'application du paragraphe 36(11) du Règlement aux faits de l'espèce.
[9] Le procureur de la demanderesse a requis de la Cour que les frais des présentes demandes de contrôle judiciaire ainsi que ses honoraires extrajudiciaires lui soient attribués même si la demanderesse devait être déboutée de ses recours. Nous sommes d'avis que rien ne nous justifie de déroger à la règle voulant que les frais suivent l'issue du litige.
[10] Pour ces motifs, les demandes de contrôle judiciaire dans les dossiers A-514-05 et A-408-05 seront rejetées, mais avec un seul jeu de dépens. Toutefois, le défendeur aura également droit à ses débours dans chacun des deux dossiers.
« Gilles Létourneau »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-514-05 et A-408-05
INTITULÉ : NICOLE WILLIAMS c. PROCUREUR
GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : Québec (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 13 juin 2006
MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE DÉCARY
DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU
COMPARUTIONS:
Me André Lemay
POUR LA DEMANDERESSE
Me Carole Bureau
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Tremblay, Bois, Mignault et Lemay
Sainte-Foy (Québec)
POUR LA DEMANDERESSE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR