Seprotech Systems Inc. v. Peacock Inc.

Seprotech Systems Inc. v. Peacock Inc.
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-12-13
Référence neutre
2002 CAF 497
Numéro de dossier
A-612-02
Contenu de la décision
Date : 20021213
Dossier : A-612-02
Ottawa (Ontario), 13 décembre 2002
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
SEPROTECH SYSTEMS INC.
requérante
et
PEACOCK INC., ZENON ENVIRONMENTAL INC. et
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimés
Dossier : A-632-02
ENTRE :
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES
GOUVERNEMENTAUX
requérant
et
PEACOCK INC., ZENON ENVIRONMENTAL INC. et SEPROTECH SYSTEMS
INC.
intimées
ORDONNANCE
1. La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur recommandant que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada résilie le contrat accordé à Seprotech Systems Inc. et réévalue les avantages de nature technique de la proposition présentée par Zenon Environmental Inc. et Peacock Inc. est suspendue dans l'attente que la Cour d'appel fédérale rende une décision relative aux requêtes visées en l'espèce;
2. L'audition de ces requêtes a été fixée au 28 janvier 2003 et les différentes étapes menant à l'audience doivent se dérouler selon le calendrier ci-dessous :
i) Affidavits des requérants, signifiés et produits
ii) Affidavits des intimés, signifiés et produits
iii) Contre-interrogatoires terminés
iv) Dossier du demandeur, signifié et produit
v) Dossier du défendeur, signifié et produit
17 décembre 2002
23 décembre 2002
6 janvier 2003
13 janvier 2003
23 janvier 2003
3. Aucune ordonnance de réunion d'instances n'est rendue puisque les parties n'ont pas proposé les conditions auxquelles une telle ordonnance pourrait être prononcée et que la Cour n'est pas en mesure de déterminer le fondement sur lequel elle pourrait rendre cette ordonnance sans l'aide des parties.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 20021213
Dossier : A-612-02
Référence neutre : 2002 CAF 497
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
SEPROTECH SYSTEMS INC.
requérante
et
PEACOCK INC., ZENON ENVIRONMENTAL INC. et
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimés
Dossier : A-632-02
ENTRE :
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
requérant
et
PEACOCK INC., ZENON ENVIRONMENTAL INC. et SEPROTECH SYSTEMS INC.
intimées
Requête tranchée par écrit sans la comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 13 décembre 2002.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE NOËL
Date : 20021213
Dossier : A-612-02
Référence neutre : 2002 CAF 497
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE NOËL
ENTRE :
SEPROTECH SYSTEMS INC.
requérante
et
PEACOCK INC., ZENON ENVIRONMENTAL INC. et
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
intimés
Dossier : A-632-02
ENTRE :
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES
GOUVERNEMENTAUX
requérant
et
PEACOCK INC., ZENON ENVIRONMENTAL INC. et SEPROTECH SYSTEMS
INC.
intimées
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE NOËL
[1] Les requérants, Seprotech Systems Inc. (Seprotech) et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSG), ont chacun présenté une requête en application de l'article 369 des règles afin d'obtenir la suspension de la partie de la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) intéressant sa recommandation (dossier no PR-2002-015, daté du 15 octobre 2002) dans l'attente que les demandes de contrôle judiciaire soient tranchées.
[2] Le TCCE a confirmé en partie le bien-fondé de la plainte. Il a recommandé que le contrat accordé à Seprotech en juin 2002 soit résilié et que les propositions reçues des deux autres soumissionnaires, Peacock Inc. et Zenon Environmental Inc. (Zenon), soient réévaluées.
[3] En ce qui concerne les faits exposés relativement à ces demandes, je suis convaincu que les critères applicables en matière de suspension ont été respectés (RJR McDonald Inc. c. P.G. du Canada, [1994] 1 R.C.S. 311). En effet, les demandes de contrôle judiciaire soulèvent à tout le moins une question sérieuse à juger : Le TCCE a-t-il commis une erreur lorsqu'il a conclu que les conditions prévues par l'annexe « A » de la demande de proposition exigeaient une confirmation écrite des fabricants de matériel d'origine, ou de leurs grossistes, distributeurs autorisés ou représentants, à l'égard des composants qui ne peuvent être obtenus auprès d'un fournisseur commercial ou sur le marché?
[4] Seprotech pourrait subir un préjudice irréparable du fait de la résiliation du contrat dans l'attente de l'audition des demandes. Seprotech est une petite société cotée en bourse et la plus grande partie de ses revenus découlent du contrat (affidavit de Turcotte, au paragraphe 19). Zenon reconnaît que Seprotech se trouve dans une situation vulnérable, et je suis convaincu que la résiliation du contrat pourrait occasionner à cette dernière une perte commerciale permanente et une perte permanente d'employés spécialisés en plus de causer un préjudice irrémédiable à sa réputation commerciale.
[5] La prépondérance des inconvénients milite également en faveur du fait d'autoriser Seprotech à continuer d'offrir ses services au ministère de la Défense nationale dans le cadre du contrat visé en l'espèce. En effet, bien que la preuve établisse que Seprotech pourrait subir un préjudice irréparable, on n'a pas réussi à me persuader qu'un préjudice important serait causé à l'intimée Zenon si la Cour ordonnait que le contrat continue d'avoir effet dans l'attente de l'issue des demandes de contrôle judiciaire.
[6] La recommandation susmentionnée du TCCE sera donc suspendue dans l'attente que les demandes de contrôle judiciaire soient tranchées de manière définitive.
« Marc Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-612-02
INTITULÉ : Seprotech Systems Inc. c.
Peacock Inc., Zenon Environmental Inc. et Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
REQUÊTE TRANCHÉE PAR ÉCRIT
SANS LA COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Noël
DATE DES MOTIFS : Le 13 décembre 2002
OBSERVATIONS ÉCRITES:
Gerry H. Stobo POUR LA REQUÉRANTE
Ronald D. Lunau POUR L'INTIMÉE,
Phuong T.V. Ngo Zenon Environmental Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Borden Ladner Gervais, s.r.l. POUR LA REQUÉRANTE
Ottawa (Ontario)
Gowling Lafleur Henderson LLP POUR L'INTIMÉE,
Ottawa (Ontario) Zenon Environmental Inc.
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ,
Procureur général du Canada Sous-ministre de TPSGC
Stikeman Elliott POUR L'INTIMÉE,
Montréal (Québec) Peacock Inc.