Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)

Eastern Division Henry Schein Ash Arcona Inc. c. Canada (Agence des services frontaliers)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2015-10-20
Référence neutre
2015 CAF 220
Numéro de dossier
A-368-14
Contenu de la décision
Date : 20151020
Dossier : A-368-14
Référence : 2015 CAF 220
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
EASTERN DIVISION HENRY SCHEIN ASH ARCONA INC.
appelante
Et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2015.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2015.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
Date : 20151020
Dossier : A-368-14
Référence : 2015 CAF 220
CORAM :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE RENNIE
ENTRE :
EASTERN DIVISION HENRY SCHEIN ASH ARCONA INC.
appelante
Et
LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 20 octobre 2015.)
LE JUGE NADON
[1] La Cour est saisie d’un appel de la décision du 20 mai 2014 par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (le TCCE) a conclu que les marchandises en cause étaient correctement classées dans le numéro tarifaire 40.15, plus précisément dans le numéro tarifaire 4015.19.90, à titre d’autres vêtements et accessoires du vêtement (y compris les gants, mitaines et moufles) en caoutchouc vulcanisé non durci, pour tous usages.
[2] Nous sommes tous d’avis que l’appel doit être accueilli. Premièrement, le TCCE n’a pas, à notre avis, tenu compte de la note 2e) du chapitre 40 du Tarif des douanes, qui prévoit que le chapitre 40 ne comprend pas les articles du chapitre 90. Deuxièmement, nous ne savons pas vraiment si le TCCE a conclu que les marchandises en cause n’étaient pas visées par le chapitre 90.
[3] Pour ces motifs, l’appel sera accueilli avec dépens et l’affaire sera renvoyée au même membre président du TCCE pour qu’il rende une nouvelle décision au vu du dossier existant.
« M Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
A-368-14
INTITULÉ :
EASTERN DIVISION HENRY SCHEIN ASH ARCONA INC. c. LE PRÉSIDENT DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 20 OCTOBRE 2015
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LE JUGE NADON
LA JUGE TRUDEL
LE JUGE RENNIE
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Michael Kaylor
POUR L’APPELANTE
Kirk G. Shannon
POUR L’INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Lapointe Rosenstein Marchand Melançon
Montréal (Québec)
POUR L’APPELANTE
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉ