Towedo c. Service correctionnel du Canada

Towedo c. Service correctionnel du Canada
Collection
Tribunal canadien des droits de la personne
Date
2024-02-12
Référence neutre
2024 TCDP 6
Numéro(s) de dossier
T2650/2651
Décideur(s)
Khurana, Jennifer
Type de la décision
Décision
Motifs de discrimination
la déficience
race
Résumé :
Samantha Towedo a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne auprès du Tribunal. Toutefois, le Tribunal n’a pas eu de nouvelles de Mme Towedo depuis juin 2021. Le Tribunal n’a pas non plus le moyen de la joindre. C’est à Mme Towedo de faire avancer son affaire et de s’assurer que le Tribunal puisse communiquer avec elle. Le Tribunal a décidé de fermer ce dossier parce que Mme Towedo ne l’a pas contacté depuis juin 2021.
Contenu de la décision
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Référence : 2024 TCDP 6
Date : Le
12 février 2024
Numéro du dossier :
T2650/2651
Entre :
Samantha Towedo
la plaignante
- et -
Commission canadienne des droits de la personne
la Commission
- et -
Service correctionnel du Canada
l’intimé
Décision
Membre :
Jennifer Khurana
[1] Le Tribunal n’a pas été en mesure de communiquer avec Samantha Towedo, la plaignante, depuis juin 2021. À ce moment-là, Mme Towedo avait indiqué qu’elle souhaitait participer à la médiation. Le Tribunal n’a pas été en mesure de communiquer avec Mme Towedo depuis puisqu’il ne disposait ni de son adresse ni de ses coordonnées depuis sa libération.
[2] Le Tribunal a demandé à la Commission canadienne des droits de la personne (la « Commission ») et au Service correctionnel du Canada (SCC), l’intimé, de lui communiquer les coordonnées de Mme Towedo en août 2021, en octobre 2021, en février 2022, en avril 2022, en septembre 2022 et en juin 2023. Ni le SCC ni la Commission n’a pu trouver Mme Towedo, et ils n’avaient pas non plus d’autres renseignements qui permettraient de la joindre. Le Tribunal a également tenté de communiquer avec Mme Towedo au numéro de téléphone dans son dossier, mais ce numéro ne semble pas être en service.
[3] Plus récemment, le 16 janvier 2024, le Tribunal a demandé au SCC et à la Commission des mises à jour ou des renseignements concernant Mme Towedo. Le Tribunal a également demandé aux parties si elles souhaitaient présenter des observations sur la procédure à suivre, vu qu’il était impossible de communiquer avec la plaignante.
[4] La Commission a indiqué qu’elle ne pouvait pas joindre Mme Towedo ou sa mère. Le numéro de téléphone que Mme Towedo avait fourni à la Commission n’était pas en service et la Commission n’avait aucun autre moyen de communiquer avec elle. De même, le SCC n’avait rien de nouveau concernant l’endroit où se trouvait Mme Towedo et a confirmé qu’elle n’était plus sous sa responsabilité ni en détention. Le SCC a également demandé que la plainte soit rejetée compte tenu de la longue période écoulée et du fait qu’il était impossible de communiquer avec la plaignante. Il a soutenu qu’il incombait à Mme Towedo de faire avancer son dossier et de fournir ses coordonnées les plus récentes.
[5] Je suis d’accord. Dans les circonstances, Mme Towedo est réputée avoir abandonné sa plainte. Puisqu’il n’y a pas de moyen de communiquer avec la plaignante et qu’elle n’a pas indiqué vouloir aller de l’avant avec sa plainte, la plainte est donc rejetée.
ORDONNANCE
[6] La plainte est rejetée pour cause d’abandon. Le dossier du Tribunal sera fermé et le greffe en informera les parties.
Signée par
Jennifer Khurana
Membre du Tribunal
Ottawa (Ontario)
Le 12 février 2024
Tribunal canadien des droits de la personne
Parties au dossier
Numéros des dossiers du Tribunal : T2650/2651
Intitulé de la cause :
Samantha Towedo c. Service correctionnel du Canada
Date de la décision du Tribunal : Le
12 février 2024
Julie Hudson et Geneviève Colverson, pour la Commission canadienne des droits de la personne
Raymond Lee, pour l’intimé