Provost c. Canada (Procureur général)
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Provost c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-03-06 Référence neutre 2013 CAF 70 Numéro de dossier A-163-12 Contenu de la décision Date : 20130306 Dossier : A‑163‑12 Référence : 2013 CAF 70 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : DEAN PROVOST demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013 Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Date : 20130306 Dossier : A‑163‑12 Référence : 2013 CAF 70 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : DEAN PROVOST demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013.) LA JUGE GAUTHIER [1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur justifiant notre intervention en faisant droit à l’appel. [2] Par conséquent, la demande sera rejetée avec dépens. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑163‑12 INTITULÉ : DEAN PROVOST c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 mars 2013 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER COMPARUTIONS : Dean Provost LE DEMANDEUR (pour son pr…
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Provost c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-03-06 Référence neutre 2013 CAF 70 Numéro de dossier A-163-12 Contenu de la décision Date : 20130306 Dossier : A‑163‑12 Référence : 2013 CAF 70 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : DEAN PROVOST demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013 Jugement prononcé à l’audience à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER Date : 20130306 Dossier : A‑163‑12 Référence : 2013 CAF 70 CORAM : LE JUGE NOËL LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : DEAN PROVOST demandeur et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Calgary (Alberta), le 6 mars 2013.) LA JUGE GAUTHIER [1] On ne nous a pas convaincus que le juge-arbitre a commis une erreur justifiant notre intervention en faisant droit à l’appel. [2] Par conséquent, la demande sera rejetée avec dépens. « Johanne Gauthier » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑163‑12 INTITULÉ : DEAN PROVOST c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta) DATE DE L’AUDIENCE : Le 6 mars 2013 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE NOËL DE LA COUR : LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE GAUTHIER COMPARUTIONS : Dean Provost LE DEMANDEUR (pour son propre compte) Gregory Perlinski POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : S/O LE DEMANDEUR (pour son propre compte) William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR
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Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196