Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Bureau d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
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Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Bureau d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-06 Référence neutre 2002 CAF 53 Numéro de dossier A-382-01 Contenu de la décision Date : 20020206 Dossier : A-382-01 Référence neutre : 2002 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant - et - LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS intimé - et - NAV CANADA intimée ajoutée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020206 Dossier : A-382-01 Référence neutre : 2002 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant - et - LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS intimé - et - NAV CANADA intimée ajoutée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Une ordonnance ajoutant une partie à une instance est discrétionnaire. Nous ne sommes pas convaincus qu'en ordonnant l'ajout de Nav Canada comme partie en l'espèce, le juge des requêtes ait commis une erreur de principe ou mal saisi les faits.…
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Canada (Commissaire à l'information) c. Canada (Bureau d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-02-06 Référence neutre 2002 CAF 53 Numéro de dossier A-382-01 Contenu de la décision Date : 20020206 Dossier : A-382-01 Référence neutre : 2002 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant - et - LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS intimé - et - NAV CANADA intimée ajoutée Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW Date : 20020206 Dossier : A-382-01 Référence neutre : 2002 CAF 53 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant - et - LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS intimé - et - NAV CANADA intimée ajoutée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 6 février 2002) LE JUGE SHARLOW [1] Une ordonnance ajoutant une partie à une instance est discrétionnaire. Nous ne sommes pas convaincus qu'en ordonnant l'ajout de Nav Canada comme partie en l'espèce, le juge des requêtes ait commis une erreur de principe ou mal saisi les faits. Il n'y a donc aucun motif justifiant la modification de cette ordonnance. « K. Sharlow » Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. Date : 20020206 Dossier : A-382-01 Ottawa (Ontario), le 6 février 2002 CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE SEXTON LE JUGE SHARLOW ENTRE : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA appelant - et - LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS intimé - et - NAV CANADA intimée ajoutée JUGEMENT L'appel est rejeté. « Marshall Rothstein » Juge Traduction certifiée conforme Pierre St-Laurent, LL.M., Trad. a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-382-01 INTITULÉ : LE COMMISSAIRE À L'INFORMATION DU CANADA c. LE DIRECTEUR EXÉCUTIF DU BUREAU CANADIEN D'ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 6 février 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Les juges Rothstein, Sexton et Sharlow) PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Sharlow ONT COMPARU M. Daniel Brunet M. Marc-Aurèle Racicot pour l'appelant Mme Mary L. Caldbick pour l'intimé, le directeur exécutif M. Neil R. Wilson Mme Ritu Gambhir pour l'intimée, NAV Canada AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Commissaire à l'information du Canada Ottawa (Ontario) pour l'appelant McCarthy Tétrault LLP Ottawa (Ontario) pour l'intimé, le directeur exécutif Gowling Lafleur Henderson LLP Ottawa (Ontario) pour l'intimée, NAV Canada
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
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2024 CAF 196