Simard c. Canada (Procureur général)

Simard c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2003-11-03
Référence neutre
2003 CAF 410
Numéro de dossier
A-579-02
Contenu de la décision
Date : 20031103
Dossier : A-579-02
Référence : 2003 CAF 410
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NÖEL
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHEL SIMARD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20031103
Dossier : A-579-02
Référence : 2003 CAF 410
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NÖEL
LE JUGE NADON
ENTRE :
MICHEL SIMARD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 3 novembre 2003.)
LE JUGE DÉCARY
[1] Nous n'avons pas été convaincus que le juge de la Cour canadienne de l'impôt a erré en concluant, dans les circonstances de la présente affaire, que le demandeur qui opérait une débusqueuse dont le propriétaire était sa propre société, n'était pas un employé aux fins de la Loi sur l'assurance emploi.
[2] À la lumière, particulièrement, des termes du seul contrat qui a été mis en preuve et qui s'intitule « Location de services personnels » , il était tout à fait raisonnable de conclure que le demandeur était en réalité l'employé de sa société, plutôt que l'employé de l'entreprise de coupes forestières avec laquelle la société avait conclu le contrat. Aussi, est-ce à bon droit que le juge a conclu, au paragraphe 36 de ses motifs, que :
« Le véritable employeur de l'appelant était 2425-9483 Québec Inc., mais (que) cet emploi n'est pas assurable parce que l'appelant contrôlait plus de 40% des actions votantes de cette société. »
[3] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Robert Décary »
J.C.A.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-579-02
(APPEL D'UN JUGEMENT DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DU 9 SEPTEMBRE 2002, No DU DOSSIER 2000-4739 (EI)
INTITULÉ : MICHEL SIMARD
c.
SA MAJESTÉ LA REINE
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 novembre 2003
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.
COMPARUTIONS :
Me Gilbert Nadon
POUR LE DEMANDEUR
Me Nathalie Labbé
Me Julie David
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
OUELLET, NADON & ASSOCIÉS
Montréal (Québec)
POUR LE DEMANDEUR
MORRIS ROSENBERG
Sous-procureur général du Canada
Montréal (Québec)
POUR LE DÉFENDEUR