Canada (Procureur Général) c. Marchand
Source text
Canada (Procureur Général) c. Marchand Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-18 Référence neutre 2002 CAF 456 Numéro de dossier A-248-01 Contenu de la décision Date : 20021118 Dossier : A-248-01 Référence neutre : 2002 CAF 456 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 18 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 18 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20021118 Dossier : A-248-01 Référence neutre : 2002 CAF 456 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 18 novembre 2002) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Le dossier tel que constitué devant notre Cour ne nous permet pas d'intervenir. Le juge-arbitre a lui-même souligné que l'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète des faits. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. John D. Richard Juge en chef COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021118 Dossier : A-248-01 Entre : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO.…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Procureur Général) c. Marchand Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2002-11-18 Référence neutre 2002 CAF 456 Numéro de dossier A-248-01 Contenu de la décision Date : 20021118 Dossier : A-248-01 Référence neutre : 2002 CAF 456 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur Audience tenue à Québec (Québec), le 18 novembre 2002. Jugement rendu à l'audience à Québec (Québec), le 18 novembre 2002. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20021118 Dossier : A-248-01 Référence neutre : 2002 CAF 456 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Québec (Québec) le 18 novembre 2002) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Le dossier tel que constitué devant notre Cour ne nous permet pas d'intervenir. Le juge-arbitre a lui-même souligné que l'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète des faits. [2] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens. John D. Richard Juge en chef COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20021118 Dossier : A-248-01 Entre : LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR SECTION D'APPEL DE LA COUR FÉDÉRALE NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-248-01 INTITULÉ DE LA CAUSE: LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA demanderesse et ANDRÉ MARCHAND défendeur LIEU DE L'AUDITION: Québec (Québec) DATE DE L'AUDITION: 18 novembre 2002 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE: Le juge en chef Richard Y ONT SOUSCRIT: L'honorable juge Décary L'honorable juge Noël EN DATE DU: 18 novembre 2002 COMPARUTIONS: Me Carole Bureau pour la demanderesse Me Jean Laroche pour le défendeur PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER: MINISTÈRE DE LA JUSTICE Montréal (Québec) pour la demandresse SAUVÉ ET ROY Québec (Québec) pour le défendeur
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61