Bruneau c. Canada

Bruneau c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2003-10-16
Référence neutre
2003 CF 1202
Numéro de dossier
T-1336-03
Contenu de la décision
Date : 20031016
Dossier : T-1336-03
Référence : 2003 CF 1202
Montréal (Québec), le 16 octobre 2003
Présent : ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ENTRE :
LUC BRUNEAU
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Requête de la part de la partie défenderesse visant à obtenir la radiation de la déclaration et de la déclaration amendée ainsi que le rejet de l'action du demandeur.
[Règles 8, 221, 359 et 369 des Règles de la Cour fédérale (1998)]
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Après avoir considéré les représentations écrites respectives des deux parties, je considère qu'il y a lieu d'accueillir cette requête, sans frais, et ainsi de radier la déclaration d'action amendée du demandeur et de rejeter par le fait même son action, et ce, pour deux motifs.
[2] Premièrement, pour les mêmes motifs que ceux exprimés par la défenderesse, il est clair et évident que cette action était prescrite au moment où elle fut déposée.
[3] Deuxièmement, cette action du demandeur doit être vue comme frivole. En effet, le demandeur prétend essentiellement dans sa déclaration d'action amendée qu'un agent des visas, Michael S. McCaffrey, a commis une erreur en accordant un visa à une dame du nom de Zoubida Kachmar, une citoyenne marocaine.
[4] Les faits présentés par le demandeur dans sa déclaration amendée révèlent notamment que le demandeur a épousé par procuration cette dernière.
[5] Le demandeur a parrainé Mme Kachmar et cette dernière a demandé et obtenu un visa.
[6] Avant que Mme Kachmar n'arrive au Canada, le demandeur se serait rendu compte de la mauvaise foi de son épouse.
[7] Le demandeur a donc fait annuler le billet d'avion de Mme Kachmar pour éviter qu'elle ne vienne au Canada.
[8] Mme Kachmar est finalement entrée au Canada puisqu'elle a habité avec le demandeur du 8 juin au 9 novembre 1997.
[9] Il est donc particulier, voire frivole pour le demandeur de reprocher maintenant à l'agent des visas d'avoir accordé le visa à Mme Kachmar au motif que cette dernière était de mauvaise foi puisque lui-même a habité pendant cinq mois avec celle-ci après l'émission de ce visa.
Richard Morneau
protonotaire
COUR FÉDÉRALE
Date : 20031016
Dossier : T-1336-03
Entre :
LUC BRUNEAU
demandeur
et
SA MAJESTÉLA REINE
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
INTITULÉ:
T-1336-03
LUC BRUNEAU
demandeur
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
REQUÊTE ÉCRITE EXAMINÉE ÀMONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
EN DATE DU :16 octobre 2003
OBSERVATIONS ÉCRITES:
M. Luc Bruneau
pour le demandeur
Me Marie-Claude Demers
pour la défenderesse
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Me Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour la défenderesse