Canada (Procureur général) c. Hutchison

Canada (Procureur général) c. Hutchison
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2004-03-11
Référence neutre
2004 CAF 105
Numéro de dossier
A-199-03
Contenu de la décision
Date : 20040311
Dossier : A-199-03
Référence : 2004 CAF 105
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JOSEPH HUTCHISON
défendeur
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 mars 2004
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 mars 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20040311
Dossier : A-199-03
Référence : 2004 CAF 105
CORAM : LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
JOSEPH HUTCHISON
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 mars 2004)
LE JUGE EVANS
[1] La Cour est d'avis que la présente demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
[2] Le procureur général prétend que la Commission d'appel des pensions a commis une erreur de droit en affirmant que la période minimum d'admissibilité de M. Hutchison avait pris fin le 31 décembre 1992 plutôt que le 31 décembre 1994. Même si le procureur général a raison sur ce point, la Cour n'est pas convaincue que l'erreur soit pertinente et qu'elle justifie l'intervention de la Cour. Le dossier révèle que M. Hutchison s'est toujours plaint de douleurs lombaires depuis qu'il s'est blessé au travail au milieu et à la fin des années 1980 et qu'il a consulté régulièrement des médecins au sujet de son dos.
[3] Au surplus, la Cour n'est pas convaincue, compte tenu de la preuve dont elle est saisie, que la décision de la Commission selon laquelle M. Hutchison souffrait d'une invalidité grave et prolongée était manifestement déraisonnable ou, selon les termes de l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7, qu'elle avait été prise de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont la Commission disposait.
[4] Pour ces motifs, la demande sera rejetée avec dépens.
« John Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-199-03
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
c.
JOSEPH HUTCHISON
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 MARS 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES SEXTON, EVANS ET
SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Stuart Herbert POUR LE DEMANDEUR
Steven Yormak POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Yormak & Yormak POUR LE DÉFENDEUR
Avocats
London (Ontario)