Dada c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Dada c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2015-04-08
Référence neutre
2015 CF 424
Numéro de dossier
IMM-1154-14
Contenu de la décision
Date : 20150408
Dossier : IMM-1154-14
Référence : 2015 CF 424
[TRADUCTION FRANÇAISE CERTIFIÉE, NON RÉVISÉE]
Toronto (Ontario), le 8 avril 2015
En présence de madame la juge Simpson
ENTRE :
SUNDAY BUSUYI DADA
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
(Prononcés à l’audience à Toronto, en Ontario, le 7 avril 2015)
[1] Le demandeur, Sunday Busuyi Dada, est un citoyen du Nigeria. Il demande le contrôle judiciaire de la décision du 10 février 2014, par laquelle agente préposée aux cas en matière d’immigration (l’agente) a refusé sa demande de résidence permanente au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (la décision).
[2] La décision révèle que l’agente a accordé au demandeur un total de 53 points, soit 14 de moins que les 67 qui sont requis pour qu’une demande soit acceptée. Le demandeur affirme qu’il aurait dû se voir accorder 20 points plutôt que 5 au chapitre des études, et que s’il avait obtenu ces points, sa demande de résidence permanente aurait été accueillie.
[3] La Cour est seulement appelée à décider s’il existait des éléments de preuve étayant la nature et la durée de la formation ayant mené à la délivrance de deux certificats en mécanique par le ministre du Travail (les certificats). Les certificats font seulement état de la réussite de certaines épreuves par le demandeur.
[4] Le problème en l’espèce est que l’agente ne disposait pas d’éléments de preuve concernant la nature des études ayant mené à l’obtention des certificats. Ni le formulaire de demande du demandeur ni la lettre du 17 mai 2012 fournie par le ministre du Travail ne contiennent de description des études ayant mené à l’obtention des certificats. Par conséquent, je conclus qu’il était raisonnable de la part de l’agente de ne pas tenir compte de ces certificats pour l’évaluation des études du demandeur.
[5] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[6] Aucune question n’a été proposée pour certification en vue d’un appel.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que la demande de contrôle judiciaire soit rejetée.
« Sandra J. Simpson »
Juge
Traduction certifiée conforme
Geneviève Tremblay, trad. a.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
IMM-1154-14
INTITULÉ :
SUNDAY BUSUYI DADA c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 7 AVRIL 2015
MOTIFS DE L’ORDONNANCE ET ORDONNANCE :
LA JUGE SIMPSON
DATE DES MOTIFS :
LE 8 AVRIL 2015
COMPARUTIONS :
Shedrack C. Agbakwa
POUR LE DEMANDEUR
Ildiko Erdei
POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Agbakwas LLP
Acocats
Toronto (Ontario)
POUR LE DEMANDEUR
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR LE DÉFENDEUR