Alcindor c. Canada (Procureur général)
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Alcindor c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-12-09 Référence neutre 2004 CAF 425 Numéro de dossier A-170-04 Contenu de la décision Date : 20041209 Dossier : A-170-04 Référence : 2004 CAF 425 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CHRISTIAN ALCINDOR demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20041209 Dossier : A-170-04 Référence : 2004 CAF 425 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CHRISTIAN ALCINDOR demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004) LE JUGE NADON [1] Monsieur Alcindor ne nous a pas convaincu que le juge-arbitre a commis une erreur en confirmant la décision du conseil arbitral selon laquelle les sommes de 3 787,92$ et 20 613,47$ qu'il a reçu de son employeur constituaient une rémunération aux termes de l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi et par conséquent, que ces sommes devraient être réparties conformément au paragraphe 36(9) dudit Règlement à compter du 19 janvier 2003. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Marc Nadon j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-170-04 INTITULÉ : CHRISTIAN AL…
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Alcindor c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-12-09 Référence neutre 2004 CAF 425 Numéro de dossier A-170-04 Contenu de la décision Date : 20041209 Dossier : A-170-04 Référence : 2004 CAF 425 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CHRISTIAN ALCINDOR demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur Audience tenue à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20041209 Dossier : A-170-04 Référence : 2004 CAF 425 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE NADON LE JUGE PELLETIER ENTRE : CHRISTIAN ALCINDOR demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 9 décembre 2004) LE JUGE NADON [1] Monsieur Alcindor ne nous a pas convaincu que le juge-arbitre a commis une erreur en confirmant la décision du conseil arbitral selon laquelle les sommes de 3 787,92$ et 20 613,47$ qu'il a reçu de son employeur constituaient une rémunération aux termes de l'article 35 du Règlement sur l'assurance-emploi et par conséquent, que ces sommes devraient être réparties conformément au paragraphe 36(9) dudit Règlement à compter du 19 janvier 2003. [2] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Marc Nadon j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-170-04 INTITULÉ : CHRISTIAN ALCINDOR demandeur et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA défendeur LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 9 décembre 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DESJARDINS, NADON, PELLETIER PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE NADON COMPARUTIONS: Christian Alcindor POUR LUI-MÊME (DEMANDEUR) Me Paul Deschênes POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Christian Alcindor Montréal (Québec) POUR LUI-MÊME (DEMANDEUR) MORRIS ROSENBERG Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR LE DÉFENDEUR
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61