Canada (Ministre du Revenu national) c. Marney
Source text
Canada (Ministre du Revenu national) c. Marney Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-08-01 Référence neutre 2006 CF 944 Numéro de dossier GST-5720-05 Contenu de la décision Date : 20060801 Dossier : GST-5720-05 (GST-5721-05) Référence : 2006 CF 944 L’affaire intéressant la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 Et Une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, contre GLENN ROYCE MARNEY 1132, Route 655 Waasis (Nouveau-Brunswick) E2B 8W2 TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit d’une taxation sur dossier des dépens adjugés à la Couronne, par l’ordonnance rendue le 16 janvier 2006. Le 17 mai 2006, j’ai établi un calendrier pour la présentation d’observations écrites. À ce jour, aucune observation n’a été présentée. [2] Après examen du dossier, j’accorde les dépens de 960 $ demandés pour les articles suivants du Tarif B : 5 (4 unités pour la préparation de deux requêtes contestées), 6 (1 unité pour la comparution pour les requêtes), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Tous les débours établis dans l’affidavit sont aussi accordés au montant réclamé de 280 $. [3] En conclusion, les dépens de la Couronne résultant des dossiers de la Cour GST‑5720‑05 et GST‑5721‑05 sont taxés au montant de 1 240 $. Un certificat de taxation est délivré pour ce montant dans le dossier de la Cour GST‑5720-05 et une copie des présents motifs est déposée dans le doss…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fct-cf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Canada (Ministre du Revenu national) c. Marney Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-08-01 Référence neutre 2006 CF 944 Numéro de dossier GST-5720-05 Contenu de la décision Date : 20060801 Dossier : GST-5720-05 (GST-5721-05) Référence : 2006 CF 944 L’affaire intéressant la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 Et Une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, contre GLENN ROYCE MARNEY 1132, Route 655 Waasis (Nouveau-Brunswick) E2B 8W2 TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit d’une taxation sur dossier des dépens adjugés à la Couronne, par l’ordonnance rendue le 16 janvier 2006. Le 17 mai 2006, j’ai établi un calendrier pour la présentation d’observations écrites. À ce jour, aucune observation n’a été présentée. [2] Après examen du dossier, j’accorde les dépens de 960 $ demandés pour les articles suivants du Tarif B : 5 (4 unités pour la préparation de deux requêtes contestées), 6 (1 unité pour la comparution pour les requêtes), 25 (1 unité) et 26 (2 unités). Tous les débours établis dans l’affidavit sont aussi accordés au montant réclamé de 280 $. [3] En conclusion, les dépens de la Couronne résultant des dossiers de la Cour GST‑5720‑05 et GST‑5721‑05 sont taxés au montant de 1 240 $. Un certificat de taxation est délivré pour ce montant dans le dossier de la Cour GST‑5720-05 et une copie des présents motifs est déposée dans le dossier de la Cour GST‑5721‑05. MOTIFS RENDUS À MONTRÉAL LE 1ER AOÛT 2006. « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER NO DOSSIER DE LA COUR : GST-5720-05 INTITULÉ : L’affaire intéressant la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15 Et Une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, contre GLENN ROYCE MARNEY 1132, Route 655 Waasis (Nouveau-Brunswick) E2B 8W2 TAXATION SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : LE 1ER AOÛT 2006 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : John Sims Sous-procureur général du Canada Ottawa (Ontario) pour la Couronne
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61