Canadian Constitution Foundation c. Canada (Procureur général)

Canadian Constitution Foundation c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2024-01-23
Référence neutre
2024 CF 38
Numéro de dossier
T-347-22
Contenu de la décision
Date : 20240123
Dossier : T-347-22
Référence : 2024 CF 38
Ottawa (Ontario), le 23 janvier 2024
En présence de monsieur le juge Mosley
ENTRE :
CANADIAN CONSTITUTION FOUNDATION
demanderesse
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA
intervenant
JUGEMENT
VU la demande de contrôle judiciaire sous l’article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales, LRC 1985, c F-7 (Loi sur les cours fédérales), concernant la Proclamation déclarant une urgence d’ordre public, DORS/2022-20 (Proclamation), faite en vertu de l’article 17(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, LRC 1985, c 22 (4e suppl) (la « Loi ») et les règlements adoptés sous l’article 19(1) de la Loi : le Règlement sur les Mesures d’urgences, DORS/2022-21 (le « Règlement ») et le Décret sur les Mesures économiques d’urgence, DORS/2022-22 (les « Mesures économiques »);
ET APRÈS la requête déposée par le Défendeur pour radier la demande de contrôle judiciaire pour le motif qu’il n’y a pas d’intérêt pratique car la Proclamation fut abrogée et le Règlement et les Mesure économiques qui y sont associés ne sont plus en vigueur par opération du droit et étant donné que la Demanderesse n’a pas la qualité pour contester la Proclamation, le Règlement et les Mesures économiques, puisqu’elle n’a pas été affecté par eux selon la définition du paragraphe 18.1(1) de la Loi sur les cours fédérales;
ET APRÈS considération des documents déposés par les parties et entendu les représentations orales des avocats des parties dans la ville d’Ottawa (Ontario) entre le 3 et 5 avril 2023;
ET APRÈS avoir considéré que les mots du paragraphe 18.1(1) de la Loi sur les cours fédérales sont assez large pour inclure la demanderesse qui répond aux conditions pour avoir la qualité d’agir dans l’intérêt public;
ET APRÈS détermination que même s’il n’y a pas d’intérêt pratique, la Cour doit utiliser sa discrétion pour entendre la cause et que la demanderesse satisfait aux conditions pour agir dans l’intérêt public;
ET APRÈS détermination que la décision de publier la Proclamation et le Règlement et les Mesures économiques qui y sont associés était déraisonnable et ultra vires de la Loi;
ET APRÈS détermination que le Règlement a violé l’article 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 (Charte) et que les Mesures économiques ont violé l’article 8 de la Charte et qu’aucune des violations n’est justifiable sous l’article 1 de la Charte.
LA COUR STATUE que :
La requête du Défendeur pour radier la demande de contrôle judiciaire est refusé et la Cour exerce sa discrétion pour entendre l’affaire malgré qu’il n’y a pas intérêt pratique dû à l’abrogation de la Proclamation et à la cessation des effets du Règlement et des Mesures économiques qui y sont associés;
La demanderesse se voit reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public et est autorisée à introduire présente demande;
Il est déclaré que la décision de publier la Proclamation et le Règlement et les Mesures économiques qui y sont associés est déraisonnable et ultra vires de la Loi sur les mesures d’urgence;
Il est déclaré que le Règlement a violé l’article 2(b) de la Charte et il est déclaré que les Mesures économiques ont violé l’article 8 de la Charte et qu’aucune des violations n’est justifiable sous l’article 1; et
Aucun dépens n’est accordés.
« Richard G. Mosley »
Juge
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER :
T-347-22
INTITULÉ :
CANADIAN CONSTITUTION FOUNDATION c LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 3-5 avril 2023
JUGEMENT :
LE JUGE MOSLEY
DATE DU JUGEMENT :
LE 23 janvier 2024
COMPARUTIONS :
Sujit Choudhry Janani Shanmuganathan
pour LA DEMANDERESSE
Christopher Rupar
John Provart
David Aaron
Kathleen Kohlman
pour le défendeur
Mandy England Shaheer Meenai
POUR L’INTERVENANT
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Haki Chambers Global
Toronto, Ontario
Goddard & Shanmuganathan LLP
Toronto, Ontario
pour LA DEMANDERESSE
Procureur général du Canada Ottawa, Ontario
pour le défendeur
Ministère de la Justice et du Solliciteur général de l’Alberta Edmonton, Alberta
POUR L’INTERVENANT