Peters c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

Peters c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2006-04-26
Référence neutre
2006 CF 518
Numéro de dossier
IMM-2051-06, IMM-2073-06
Contenu de la décision
Date : 20060426 Dossiers : IMM-2051-06
IMM-2073-06
Référence : 2006 CF 518
Toronto (Ontario), le 26 avril 2006
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
Dossier : IMM-2051-06
ENTRE :
OMECTA PETERS et CARLOS PETERS
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-2073-06
ET ENTRE :
OMECTA PETERS et CARLOS PETERS
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et
LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
[1] Les demandeurs, une mère et son fils de 22 ans, demandent un sursis à la mesure d'expulsion vers Saint-Vincent-et-les Grenadines. Ils contestent deux décisions, un examen défavorable des risques avant renvoi (ERAR) et le refus d'une agente d'exécution de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de surseoir au renvoi en attendant qu'une décision soit rendue au sujet d'une demande de résidence permanente invoquant des motifs d'ordre humanitaire (demande CH) et qu'une décision soit rendue par la Cour au sujet de la demande de contrôle judiciaire de l'ERAR défavorable.
[2] Après avoir entendu les avocats des parties et après avoir examiné la preuve, je conclus que les demandeurs n'ont pas réussi à établir l'existence d'une question sérieuse en ce qui a trait à l'une ou l'autre des décisions pertinentes, ce qui est suffisant pour rejeter la demande de sursis à la mesure de renvoi.
[3] En effet, les demandeurs ont demandé l'asile sans succès et ont présenté une demande CH le 22 juin 2005.
[4] En ce qui a trait à l'ERAR, il est clair que l'agent d'ERAR a examiné les éléments de preuve pertinents, y compris la preuve supplémentaire au sujet des menaces les plus récentes proférées par l'ex-conjoint de la demanderesse, avant de tirer la même conclusion que la Section de la protection des réfugiés en ce qui a trait à l'existence d'une protection de l'État à Saint-Vincent-et-les Grenadines :
[TRADUCTION]
Tous les changements dans la situation du pays qui ont eu lieu à Saint-Vincent depuis la décision de la SPR sont à leur avantage [...] Dans le cas où il tenterait de mettre à exécution ses menaces, la police réagirait vraisemblablement de façon appropriée et efficace.
[5] Dans les circonstances, je conclus que les demandeurs n'ont pas soulevé de question sérieuse au sujet du caractère raisonnable de la décision de l'agent d'ERAR.
[6] En ce qui a trait à la décision de l'agente d'exécution de l'ASFC de ne pas reporter l'expulsion, il est clair que l'agente a examiné le fait qu'une demande CH avait été déposée, mais a conclu qu'aucune décision ne serait rendue rapidement à ce sujet. L'agente n'avait pas d'obligation de surseoir à la mesure de renvoi en attendant qu'une décision soit rendue au sujet de la demande CH présentée environ 10 mois plus tôt (voir, par exemple, l'affaire Simoes c. MCI, [2000] A.C.F. no 936 (C.F. 1re inst.), au paragraphe 12, et l'affaire Mohammed Abdul Mollah c. Le solliciteur général du Canada, (le 28 septembre 2004) IMM-8072-04 (CF), examinée par la juge Dawson). De plus, l'agente n'a pas l'obligation de surseoir à une mesure de renvoi en raison d'allégations de risque qui ont déjà été examinées par des autorités qui ont la compétence de le faire (voir Wang c. MCI, [2001] 3 C.F. 682, [2001] A.C.F. no 295).
[7] Le critère pour l'octroi d'un sursis à une mesure de renvoi est bien établi. Le requérant doit démontrer trois choses :
a. qu'il existe une question sérieuse à trancher;
b. qu'il subirait un préjudice irréparable si l'injonction n'était pas décernée;
c. que la prépondérance des inconvénients penche en sa faveur.
(Voir l'arrêt Toth c. MEI (1988), 86 NR 302 (C.A.F.))
[8] Les exigences du critère à trois volets sont conjonctives. En l'espèce, comme les demandeurs n'ont pas satisfait au premier critère, qui était d'établir l'existence d'une question sérieuse à trancher, leur demande devra être rejetée.
ORDONNANCE
La demande de sursis à la mesure de renvoi est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : IMM-2051-06
IMM-2073-06
INTITULÉ : Dossier : IMM-2051-06
OMECTA PETERS et CARLOS PETERS c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Dossier : IMM-2073-06
OMECTA PETERS et CARLOS PETERS c. LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION et LE MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 24 avril 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : Le juge Pinard
DATE DES MOTIFS : Le 26 avril 2006
COMPARUTIONS :
Barbara Jackman POUR LES DEMANDEURS
Jamie Todd POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Barbara Jackman
Toronto (Ontario) POUR LES DEMANDEURS
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR LES DÉFENDEURS