Tiller c. Canada

Tiller c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2020-08-05
Référence neutre
2020 CF 845
Numéro de dossier
T-1673-17
Contenu de la décision
Date : 20200805
Dossier : T-1673-17
Référence : 2020 CF 845
[TRADUCTION FRANÇAISE]
Ottawa (Ontario), le 5 août 2020
En présence de monsieur le juge Phelan
RECOURS COLLECTIF
ENTRE :
CHERYL TILLER, MARY-ELLEN COPLAND
ET DAYNA ROACH
demanderesses
et
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
ORDONNANCE
ATTENDU QUE la présente requête a été présentée par les représentantes demanderesses, par écrit et sur consentement des parties, conformément à l’article 369 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, afin d’obtenir des précisions quant à la [traduction] « date de mise en œuvre » selon l’accord de règlement approuvé par notre Cour;
ET APRÈS AVOIR EXAMINÉ le dossier de requête du représentant de la demanderesse;
ET VU que la date de mise en œuvre a été fixée au 16 juillet 2020, après des prolongations découlant de l’incidence de la pandémie sur les activités judiciaires;
ET VU que la mise en œuvre du règlement a commencé avant l’adoption de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11;
ET COMPTE TENU DU FAIT qu’il n’y a eu aucun appel ni aucune autorisation d’interjeter appel et qu’il n’y en aura vraisemblablement pas;
ET COMPTE TENU DU FAIT que la requête est dans l’intérêt du groupe et que la Cour a le pouvoir discrétionnaire de l’accueillir;
LA COUR ORDONNE que la date de mise en œuvre du règlement du présent recours collectif demeure le 16 juillet 2020, la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), L.C. 2020, ch. 11, n’ayant eu aucune incidence sur cette date.
[EN BLANC]
« Michael L. Phelan »
[EN BLANC]
Juge