Apotex Inc. c. AB Hassle
Source text
Apotex Inc. c. AB Hassle Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-01 Référence neutre 2004 CAF 369 Numéro de dossier A-345-03 Contenu de la décision Date : 20041101 Dossier : A-345-03 Référence : 2004 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et AB HASSLE et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées (demanderesses) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20041101 Dossier : A-345-03 Référence : 2004 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et AB HASSLE et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées (demanderesses) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2004) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Après avoir entendu tous les arguments des avocats de l'appelante, nous sommes convaincus que le juge Campbell a appliqué le critère juridique approprié d'antériorité et d'évidence et qu'il n'a pas commis d'erreur ouvrant droit à révision lorsqu'il a conclu selon la prépondérance des probabilités que le brevet en cause n'est pas invalide. [2] En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme D. Laberge, LL.L. …
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.fca-caf.gc.ca — the linked original is authoritative.
Apotex Inc. c. AB Hassle Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2004-11-01 Référence neutre 2004 CAF 369 Numéro de dossier A-345-03 Contenu de la décision Date : 20041101 Dossier : A-345-03 Référence : 2004 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et AB HASSLE et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées (demanderesses) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé Audience tenue à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2004. Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2004. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD Date : 20041101 Dossier : A-345-03 Référence : 2004 CAF 369 CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD LE JUGE ROTHSTEIN LE JUGE NOËL ENTRE : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et AB HASSLE et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées (demanderesses) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 1er novembre 2004) LE JUGE EN CHEF RICHARD [1] Après avoir entendu tous les arguments des avocats de l'appelante, nous sommes convaincus que le juge Campbell a appliqué le critère juridique approprié d'antériorité et d'évidence et qu'il n'a pas commis d'erreur ouvrant droit à révision lorsqu'il a conclu selon la prépondérance des probabilités que le brevet en cause n'est pas invalide. [2] En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens. « J. Richard » Juge en chef Traduction certifiée conforme D. Laberge, LL.L. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-345-03 INTITULÉ : APOTEX INC. appelante (défenderesse) et AB HASSLE et ASTRAZENECA CANADA INC. intimées (demanderesses) et LE MINISTRE DE LA SANTÉ intimé LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) DATE DE L'AUDIENCE : LE 1er NOVEMBRE 2004 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF RICHARD PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EN CHEF RICHARD COMPARUTIONS : M. Radomski POUR L'APPELANTE M. Tuzi M. Gaikis POUR LES INTIMÉES M. Hamilton AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Goodmans LLP POUR L'APPELANTE Toronto (Ontario) Smart & Biggar POUR LES INTIMÉES Toronto (Ontario)
Source: decisions.fca-caf.gc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196