Harkins c. Canada
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Harkins c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-14 Référence neutre 2006 CAF 71 Numéro de dossier A-707-04 Contenu de la décision Date : 20060214 Dossier : A-707-04 Référence : 2006 CAF 71 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : ORA P. HARKINS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006. Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20060214 Dossier : A-707-04 Référence : 2006 CAF 71 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : ORA P. HARKINS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006) [1] Nous ne décelons aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions et les inférences tirées sur les faits par le juge de la Cour de l'impôt au sujet du moment où l'entente de séparation a été signée. [2] Quant aux motifs d'appel allégués par l'appelante, nous ne sommes pas convaincus qu'ils soient fondés ou qu'ils soient suffisamment valables pour justifier l'intervention de la Cour. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-707-04 INTITULÉ : ORA P. HARKINS c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX…
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Harkins c. Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-02-14 Référence neutre 2006 CAF 71 Numéro de dossier A-707-04 Contenu de la décision Date : 20060214 Dossier : A-707-04 Référence : 2006 CAF 71 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : ORA P. HARKINS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006. Jugement rendu à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20060214 Dossier : A-707-04 Référence : 2006 CAF 71 CORAM : LE JUGE DÉCARY LE JUGE LÉTOURNEAU LE JUGE SEXTON ENTRE : ORA P. HARKINS appelante et SA MAJESTÉ LA REINE intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 14 février 2006) [1] Nous ne décelons aucune erreur manifeste et dominante dans les conclusions et les inférences tirées sur les faits par le juge de la Cour de l'impôt au sujet du moment où l'entente de séparation a été signée. [2] Quant aux motifs d'appel allégués par l'appelante, nous ne sommes pas convaincus qu'ils soient fondés ou qu'ils soient suffisamment valables pour justifier l'intervention de la Cour. [3] L'appel sera rejeté avec dépens. « Gilles Létourneau » JUGE Traduction certifiée conforme Evelyne Swenne, traductrice COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-707-04 INTITULÉ : ORA P. HARKINS c. SA MAJESTÉ LA REINE LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE) DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 FÉVRIER 2006 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, LÉTOURNEAU ET SEXTON PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS: Matthew J. D. Moir POUR L'APPELANTE Cecil S. Woon Catherine McIntyre POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Weldon McInnis Dartmouth (Nouvelle-Écosse) POUR L'APPELANTE John H. Sims c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉE
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2024 CAF 196