Chopra c. Canada (Procureur général)
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Chopra c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-09-22 Référence neutre 2015 CAF 205 Numéro de dossier A-204-14, A-205-14 Contenu de la décision Date : 20150922 Dossiers : A‑204‑14 A‑205‑14 Référence : 2015 CAF 205 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN Dossier : A‑204‑14 ENTRE : SHIV CHOPRA appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Dossier : A‑205‑14 ET ENTRE : MARGARET HAYDON appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20150922 Dossiers : A‑204‑14 A‑205‑14 Référence : 2015 CAF 205 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN Dossier : A‑204‑14 ENTRE : SHIV CHOPRA appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Dossier : A‑205‑14 ET ENTRE : MARGARET HAYDON appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015) LE JUGE NADON [1] Dans les appels A‑204‑14 et A‑205‑14, les appelants contestent la partie de la décision de la juge Mactavish du 25 mars 2014 (2014 CF 246) dans laquelle elle a rejeté leurs demandes de contrôle judiciaire dans la mesure où elles visaient la conclusion d'insubordination tirée par l'arbitre. [2] Nous sommes tous d'accord pour dire qu'en concluant de la sorte, la juge n'a commis aucune erreur qui justifie…
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Chopra c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2015-09-22 Référence neutre 2015 CAF 205 Numéro de dossier A-204-14, A-205-14 Contenu de la décision Date : 20150922 Dossiers : A‑204‑14 A‑205‑14 Référence : 2015 CAF 205 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN Dossier : A‑204‑14 ENTRE : SHIV CHOPRA appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Dossier : A‑205‑14 ET ENTRE : MARGARET HAYDON appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015. Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON Date : 20150922 Dossiers : A‑204‑14 A‑205‑14 Référence : 2015 CAF 205 CORAM : LE JUGE NADON LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN Dossier : A‑204‑14 ENTRE : SHIV CHOPRA appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Dossier : A‑205‑14 ET ENTRE : MARGARET HAYDON appelante et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 22 septembre 2015) LE JUGE NADON [1] Dans les appels A‑204‑14 et A‑205‑14, les appelants contestent la partie de la décision de la juge Mactavish du 25 mars 2014 (2014 CF 246) dans laquelle elle a rejeté leurs demandes de contrôle judiciaire dans la mesure où elles visaient la conclusion d'insubordination tirée par l'arbitre. [2] Nous sommes tous d'accord pour dire qu'en concluant de la sorte, la juge n'a commis aucune erreur qui justifierait une intervention de notre part. [3] Les appels seront donc rejetés avec dépens. « M. Nadon » j.c.a. COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIERS : A‑204‑14 et A‑205‑14 DOSSIER : A‑204‑14 INTITULÉ : SHIV CHOPRA c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA ET DOSSIER : A‑205‑14 INTITULÉ : MARGARET HAYDON c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : LE 22 SEPTEMBRE 2015 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON LE JUGE WEBB LE JUGE BOIVIN PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON COMPARUTIONS : James Cameron Michael Fisher POUR LES APPELANTS Caroline Engmann POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s.r.l. Ottawa (Ontario) POUR LES APPELANTS William F. Pentney Sous‑procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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