R. c. Dowe
Court headnote
R. c. Dowe Collection Jugements de la Cour suprême Date 2008-10-17 Référence neutre 2008 CSC 55 Recueil [2008] 3 RCS 109 Numéro de dossier 32493 Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Charron, Louise; Rothstein, Marshall En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32493 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dowe, [2008] 3 R.C.S. 109, 2008 CSC 55 Date : 20081017 Dossier : 32493 Entre : Michael Gordon Dowe Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein) ______________________________ R. c. Dowe, [2008] 3 R.C.S. 109, 2008 CSC 55 Michael Gordon Dowe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Dowe Référence neutre : 2008 CSC 55. No du greffe : 32493. 2008 : 17 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse Droit criminel — Preuve — Complices — Corroboration — Erreur du juge du procès au sujet de la corroboration n’ayant pas d’incidence sur le résultat — Rétablissement de l’acquittement de l’accusé à l’égard de l’introduction par effraction. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (les juges Bateman, Cromwell et F…
Full judgment (source text)
Mirrored from decisions.scc-csc.ca — the linked original is authoritative.
R. c. Dowe Collection Jugements de la Cour suprême Date 2008-10-17 Référence neutre 2008 CSC 55 Recueil [2008] 3 RCS 109 Numéro de dossier 32493 Juges McLachlin, Beverley; Deschamps, Marie; Fish, Morris J.; Charron, Louise; Rothstein, Marshall En appel de Nouvelle-Écosse Sujets Droit criminel Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 32493 Contenu de la décision COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Dowe, [2008] 3 R.C.S. 109, 2008 CSC 55 Date : 20081017 Dossier : 32493 Entre : Michael Gordon Dowe Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein Motifs de jugement : (par. 1) La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein) ______________________________ R. c. Dowe, [2008] 3 R.C.S. 109, 2008 CSC 55 Michael Gordon Dowe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Dowe Référence neutre : 2008 CSC 55. No du greffe : 32493. 2008 : 17 octobre. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Deschamps, Fish, Charron et Rothstein. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse Droit criminel — Preuve — Complices — Corroboration — Erreur du juge du procès au sujet de la corroboration n’ayant pas d’incidence sur le résultat — Rétablissement de l’acquittement de l’accusé à l’égard de l’introduction par effraction. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle‑Écosse (les juges Bateman, Cromwell et Fichaud) (2007), 260 N.S.R. (2d) 306, 831 A.P.R. 306, 228 C.C.C. (3d) 75, [2007] N.S.J. No. 525 (QL), 2007 CarswellNS 584, 2007 NSCA 128, qui a annulé l’acquittement de l’accusé à l’égard de l’introduction par effraction et ordonné la tenue d’un nouveau procès. Pourvoi accueilli. Roger A. Burrill et Robert M. Gregan, pour l’appelant. William D. Delaney, pour l’intimée. Version française du jugement de la Cour rendu oralement par [1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis qu’il y a lieu d’accueillir l’appel pour les motifs exposés par le juge Thomas Cromwell, de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Jugement en conséquence. Procureur de l’appelant : Nova Scotia Legal Aid, Halifax. Procureur de l’intimée : Nova Scotia Public Prosecution Service (Appeals Branch), Halifax.
Source: decisions.scc-csc.ca
Administration des aéroports régionaux d’Edmonton c. Thibodeau
2024 CAF 196