Telford c. Canada (Procureur général)

Telford c. Canada (Procureur général)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2008-01-28
Référence neutre
2008 CF 111
Numéro de dossier
T-1814-06
Contenu de la décision
Date : 20080128
Dossier : T-1814-06
Référence : 2008 CF 111
ENTRE :
DALE TELFORD
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
TAXATIONS DES DÉPENS – MOTIFS
L’OFFICIER TAXATEUR JUDITH CHARLES
[1] Le demandeur a déposé un avis de demande de contrôle judiciaire visant une décision du ministre du Revenu national, transmise par lettre datée du 8 septembre 2006. Le 23 janvier 2007, le défendeur a signifié et a déposé un avis de requête en vertu de l’article 369 des Règles des Cours fédérales, en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement renvoyant l'affaire au ministre pour nouvel examen.
[2] Le 7 février 2007, la Cour (la juge Mactavish) a accueilli la requête du défendeur et a adjugé au demandeur des dépens fixés à 400 $ plus les débours raisonnables et justifiés.
[3] Compte tenu de l’ordonnance susmentionnée de la Cour, le seul montant qui sera déterminé dans la présente taxation sera celui des débours. Il convient de souligner que l’affidavit des débours n’a pas été deposé et que le montant de 50 $ réclamé pour les droits de dépôt de la Cour fédérale est inscrit au dossier et est par conséquent accueilli. En ce qui a trait au montant réclamé pour les frais de photocopies, je me suis fiée à l’approche adoptée dans la décision Murphy c. M.R.N. (2002), 291 N.R. 189, dans laquelle l’officier taxateur a conclu qu’en l’absence d’une preuve des frais réels de photocopie, une somme globale reflétant le nombre de copies requises satisfait aux exigences des Règles. En conséquence, la somme de 15,12 $ est accueillie. J’ai procédé de la même manière relativement aux frais de télécommunications, étant donné le montant peu élevé de 28,64 $.
[4] Le mémoire de frais du demandeur totalisant la somme de 493,76 $ est accueilli. Un certificat de taxation sera délivré pour ce montant.
« Judith Charles »
OFFICIER TAXATEUR
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
Le 28 janvier 2008
Traduction certifiée conforme
Christian Laroche
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-1814-06
INTITULÉ : DALE TELFORD
c.
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
TAXATIONS DES DÉPENS –
MOTIFS : JUDITH CHARLES,
OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : LE 28 JANVIER 2008
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada
Halifax (Nouvelle-Écosse)
McInnes Cooper
Halifax (Nouvelle-Écosse)
POUR LE DÉFENDEUR
POUR LE DEMANDEUR