Lavigne c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)

Lavigne c. Canada (Ministre du développement des ressources humaines)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2001-11-28
Référence neutre
2001 CAF 370
Numéro de dossier
A-913-96
Contenu de la décision
Date : 20011128
Dossier : A-913-96
Référence neutre : 2001 CAF 370
Entre :
ROBERT LAVIGNE
demandeur - appelant
et
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(ANCIENNEMENT SANTÉET BIEN-ÊTRE SOCIAL CANADA)
et
SA MAJESTÉLA REINE
défendeurs
et
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
intervenant
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS
L'OFFICIER TAXATEUR RICHARD LARABIE
[1] Le 18 juillet 2001, Me Raymond Piché a déposé un mémoire de frais conformément au jugement par lequel la Cour a rejeté l'appel avec dépens en faveur des défendeurs seulement.
[2] Dans une lettre jointe à son mémoire de frais, Me Piché a demandé que la taxation se fasse sans comparution personnelle des parties. Le 3 août 2001, les parties ont été invitées par lettre à déposer et à signifier leurs observations écrites. Comme ils ne l'ont pas fait, les dépens des défendeurs sont taxés par les présentes.
[3] Pour les honoraires d'avocats, Me Piché réclame sept unités en vertu de l'article 19, trois unités en vertu de l'article 22a) et six unités en vertu de l'article 26, ce qui représente le maximum d'unités pour chacun de ces articles. J'hésite normalement à intervenir dans la taxation d'un mémoire de frais en l'absence d'observations de la partie adverse. Mais, tenant compte du fait que l'appelant n'est pas représenté par un avocat et des dispositions de l'article 400 des règles, je réduirai le nombre maximum d'unités réclamé en vertu de l'article 19 à cinq unités et celui demandé en vertu de l'article 26 à deux unités.
[4] La demande de 934,68 $ représentant les débours relatifs aux photocopies et à la signification des documents, dépenses appuyées par l'affidavit d'Antoine Lippé, est accueillie.
[5] Le mémoire de frais des défendeurs est taxé et accueilli aux montants de 1 749 $ pour les services à taxer et de 934,68 $ pour les débours. Un certificat de taxation au montant de 2 683,68 $ est délivré.
« Richard LARABIE »
Officier taxateur
MONTRÉAL (QUÉBEC)
Le 28 novembre 2001
Traduction certifiée conforme
Sandra Douyon-de Azevedo, LL.B.
COUR FÉDÉ RALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-913-96
INTITULÉ :
ROBERT LAVIGNE
demandeur - appelant
et
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(ANCIENNEMENT SANTÉET BIEN-ÊTRE SOCIAL CANADA)
et
SA MAJESTÉLA REINE
défendeurs
et
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
intervenant
TAXATION DE DÉPENS SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE LA TAXATION
DE DÉPENS : RICHARD LARABIE, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 28 novembre 2001
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg pour les défendeurs
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Date : 20011128
Dossier : A-913-96
ENTRE :
ROBERT LAVIGNE
demandeur - appelant
et
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
(ANCIENNEMENT SANTÉET BIEN-ÊTRE SOCIAL CANADA)
et
SA MAJESTÉLA REINE
défendeurs
et
LE COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
intervenant
TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS