Fontaine c. Assemblée des Premières Nations
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Fontaine c. Assemblée des Premières Nations Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-01-14 Référence neutre 2014 CAF 5 Numéro de dossier A-162-13 Contenu de la décision Date : 20140114 Dossier : A‑162‑13 Référence : 2014 CAF 5 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS ENTRE : DEAN FONTAINE appelant et L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014. Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DAWSON Date : 20140114 Dossier : A‑162‑13 Référence : 2014 CAF 5 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS ENTRE : DEAN FONTAINE appelant et L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014) LA JUGE DAWSON [1] La Cour est saisie de l'appel d'un jugement de la Cour fédérale. Pour les motifs dont la référence est 2013 CF 352, [2013] A.C.F. no 369 (QL), une juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Fontaine d'une décision rendue par un arbitre sous le régime du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2. [2] Dans des motifs détaillés et complets, la juge a choisi la bonne norme de contrôle applicable à la décision de l'arbitre, en l'occurrence la norme de la décision raisonnable. Nous ne décelons aucune erreur dans l'application de cette norme par la juge. Plus particulièrement,…
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Fontaine c. Assemblée des Premières Nations Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2014-01-14 Référence neutre 2014 CAF 5 Numéro de dossier A-162-13 Contenu de la décision Date : 20140114 Dossier : A‑162‑13 Référence : 2014 CAF 5 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS ENTRE : DEAN FONTAINE appelant et L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS intimée Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014. Jugement rendu à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE DAWSON Date : 20140114 Dossier : A‑162‑13 Référence : 2014 CAF 5 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS ENTRE : DEAN FONTAINE appelant et L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS intimée MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Prononcés à l'audience à Winnipeg (Manitoba), le 14 janvier 2014) LA JUGE DAWSON [1] La Cour est saisie de l'appel d'un jugement de la Cour fédérale. Pour les motifs dont la référence est 2013 CF 352, [2013] A.C.F. no 369 (QL), une juge de la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Fontaine d'une décision rendue par un arbitre sous le régime du Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L‑2. [2] Dans des motifs détaillés et complets, la juge a choisi la bonne norme de contrôle applicable à la décision de l'arbitre, en l'occurrence la norme de la décision raisonnable. Nous ne décelons aucune erreur dans l'application de cette norme par la juge. Plus particulièrement, nous ne décelons aucune erreur dans la conclusion de la juge selon laquelle, en estimant que M. Fontaine n'avait reçu dans les faits aucune offre d'emploi permanent, l'arbitre n'a pas tiré une conclusion déraisonnable. [3] Par conséquent, l'appel sera rejeté avec dépens. « Eleanor R. Dawson » j.c.a. Traduction certifiée conforme Yves Bellefeuille, réviseur COUR D'APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DoSSIER : A‑162‑13 APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 2013 PAR LA COUR FÉDÉRALE DANS LE DOSSIER NO T‑1234‑12 INTITULÉ : DEAN FONTAINE c. L'ASSEMBLÉE DES PREMIÈRES NATIONS LIEU DE L'AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba) DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 JANVIER 2014 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE PELLETIER LA JUGE DAWSON LE JUGE STRATAS PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE DAWSON COMPARUTIONS : Kenneth B. Young POUR L'Appelant D. Bruce Sevigny POUR L'INTIMÉE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Kenneth B. Young Winnipeg (Manitoba) POUR L'Appelant Sevigny Westdal LLP Ottawa (Ontario) POUR L'INTIMÉE
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