Bell Canada c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux)
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Bell Canada c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-05-29 Référence neutre 2012 CAF 162 Numéro de dossier A-397-11 Contenu de la décision Date : 20120529 Dossier : A‑397‑11 Référence : 2012 CAF 162 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : BELL CANADA demanderesse et MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX défendeur et TELUS COMMUNICATIONS INC. intervenante Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012. Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20120529 Dossier : A‑397‑11 Référence : 2012 CAF 162 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : BELL CANADA demanderesse et MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX défendeur et TELUS COMMUNICATIONS INC. intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 29 mai 2012) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] En dépit de l’argumentation solide et fouillée présentée par l’avocat de la demanderesse, on ne nous a pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens en faveur du défendeur. Aucuns dépens ne seront adjugés en faveur de l’intervenante ou contre elle. « Gilles Létourneau » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPE…
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Bell Canada c. Canada (Travaux publics et des Services gouvernementaux) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2012-05-29 Référence neutre 2012 CAF 162 Numéro de dossier A-397-11 Contenu de la décision Date : 20120529 Dossier : A‑397‑11 Référence : 2012 CAF 162 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : BELL CANADA demanderesse et MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX défendeur et TELUS COMMUNICATIONS INC. intervenante Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012. Jugement prononcé à l’audience à Ottawa (Ontario), le 29 mai 2012. MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU Date : 20120529 Dossier : A‑397‑11 Référence : 2012 CAF 162 CORAM : LE JUGE LÉTOURNEAU LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS ENTRE : BELL CANADA demanderesse et MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX défendeur et TELUS COMMUNICATIONS INC. intervenante MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario) le 29 mai 2012) LE JUGE LÉTOURNEAU [1] En dépit de l’argumentation solide et fouillée présentée par l’avocat de la demanderesse, on ne nous a pas convaincus que la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur est déraisonnable. La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens en faveur du défendeur. Aucuns dépens ne seront adjugés en faveur de l’intervenante ou contre elle. « Gilles Létourneau » j.c.a. Traduction certifiée conforme Sandra de Azevedo, LL.B. COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A‑397‑11 INTITULÉ : BELL CANADA c. MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX et TELUS COMMUNICATIONS INC. LIEU DE L’AUDIENCE : Ottawa (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 29 mai 2012 MOTIFS DU JUGEMENT LE JUGE LÉTOURNEAU DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW LE JUGE STRATAS PRONONCÉS À L’AUDIENCE : LE JUGE LÉTOURNEAU COMPARUTIONS : Ronald D. Lunau Graham S. Ragan POUR LA DEMANDERESSE Alexandre Kaufman POUR LE DÉFENDEUR Lincoln Caylor Milos Barutciski POUR L’INTERVENANTE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Gowling Lafleur Henderson SRL Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE Myles J. Kirvan Sous‑procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR Bennett Jones SRL Toronto (Ontario) POUR L’INTERVENANTE
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2024 CAF 196