Lipkowski c. Canada (National Revenue)

Lipkowski c. Canada (National Revenue)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2014-06-26
Référence neutre
2014 CAF 171
Numéro de dossier
A-284-13
Contenu de la décision
Date : 20140626
Dossier : A‑284‑13
Référence : 2014 CAF 171
CORAM:
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
JULIAN W. LIPKOWSKI
appelant
and
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
LA JUGE DAWSON
Date : 20140626
Dossier : A‑284‑13
Référence : 2014 CAF 171
CORAM:
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
JULIAN W. LIPKOWSKI
appelant
and
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 26 juin 2014)
LA JUGE DAWSON
[1] La Cour est saisie d'un appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance prononcée par la Cour fédérale dans le dossier T‑575‑12 le 30 juillet 2013. L'ordonnance enjoignait à l'appelant de se conformer à une demande péremptoire concernant la communication de renseignements et de documents à l'Agence du revenu du Canada. La demande a été faite en application des alinéas 231.2(1)a) et b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.) (la Loi).
[2] Bien que l'appelant affirme que de nombreuses erreurs ont été commises par la juge qui a rendu l'ordonnance, il n'a fait la preuve d'aucune erreur qui justifie notre intervention. Plus particulièrement, la teneur de l'ordonnance de la juge, le dossier dont elle disposait et la transcription de l'audience devant la Cour fédérale nous amènent à conclure ce qui suit :
i) la juge a dûment conclu que les conditions d'application de la Loi avaient été établies;
ii) la juge n'a pas mal apprécié la thèse de l'appelant, s'agissant de l'interprétation et de l'application de la disposition pertinente de la Loi ou du principe du secret professionnel de l'avocat relativement aux dossiers des avocats;
iii) la juge n'a ni empêché l'appelant de présenter sa thèse ni fait preuve de discrimination à son égard du fait qu'il n'était pas représenté par avocat.
[3] Pour ces motifs, l'appel est rejeté avec dépens devant notre Cour.
« Eleanor R. Dawson »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DoSSIER :
A‑284‑13
INTITULÉ :
JULIAN W. LIPKOWSKI c. LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
LIEU DE L'AUDIENCE :
Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :
LE 26 JUIN 2014
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR :
LA JUGE SHARLOW
LA JUGE DAWSON
LE JUGE STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :
LA JUGE DAWSON
COMPARUTIONS :
Julian W. Lipkowski
L'Appelant, POUR SON PROPRE COMPTe
Margaret Nott
Samantha Hurst
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
S/O
L'Appelant, POUR SON PROPRE COMPTE
William F. Pentney
Sous‑procureur général du Canada
POUR L'INTIMÉ