Elkayam c. Canada (Procureur général)
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Elkayam c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-06 Référence neutre 2006 CAF 399 Numéro de dossier A-304-04, A-370-04 Contenu de la décision Date : 20061206 Dossiers : A-304-04 A-370-04 Référence : 2006 CAF 399 Dossier : A-304-04 Entre : AMRAM ELKAYAM appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Dossier : A-370-04 Entre : AMRAM ELKAYAM appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation des mémoires de frais de la partie intimée suite aux jugements rendus le 17 mars 2005 rejetant les appels formulés à l’encontre de décisions de la Cour fédérale. À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] En tenant pour acquis que le rôle de l’officier taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu’ordonnés par la Cour, les honoraires du représentant du Procureur général du Canada sont accordés au montant de 1 292 $ pour les services rendus dans le dossier A-304-04 en vertu des articles 19 (4 unités), 21 (2 unités/requête x 2 requêtes), 22 (2 unités/heure x 23 min.) et 26 (2 unités). J’ai réduit le nombre d’unités demandées pour chacun des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l’octroi du nombre maximum d’unités prévu à la colonne III du tarif B. Les dépenses engagées dans ce dossier au montant de 1 368,51 $, dont la preuv…
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Elkayam c. Canada (Procureur général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2006-12-06 Référence neutre 2006 CAF 399 Numéro de dossier A-304-04, A-370-04 Contenu de la décision Date : 20061206 Dossiers : A-304-04 A-370-04 Référence : 2006 CAF 399 Dossier : A-304-04 Entre : AMRAM ELKAYAM appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Dossier : A-370-04 Entre : AMRAM ELKAYAM appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé TAXATION DES FRAIS – MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Il s’agit de la taxation des mémoires de frais de la partie intimée suite aux jugements rendus le 17 mars 2005 rejetant les appels formulés à l’encontre de décisions de la Cour fédérale. À la demande de la partie intimée, le tout a procédé sur la base des représentations écrites des parties. [2] En tenant pour acquis que le rôle de l’officier taxateur est de fixer le montant des dépens dus à une partie lorsqu’ordonnés par la Cour, les honoraires du représentant du Procureur général du Canada sont accordés au montant de 1 292 $ pour les services rendus dans le dossier A-304-04 en vertu des articles 19 (4 unités), 21 (2 unités/requête x 2 requêtes), 22 (2 unités/heure x 23 min.) et 26 (2 unités). J’ai réduit le nombre d’unités demandées pour chacun des articles puisque la complexité des questions en litige ne justifie pas l’octroi du nombre maximum d’unités prévu à la colonne III du tarif B. Les dépenses engagées dans ce dossier au montant de 1 368,51 $, dont la preuve est établie par affidavit, sont allouées telles que demandées. [3] Pour les mêmes raisons, les honoraires sont fixés au montant de 1 000 $ dans le dossier A-370-04 pour les articles 19 (4 unités), 22 (2unités/heure x 1 h 10m.) et 26 (2 unités). Quant aux dépenses s’élevant à 1 057,30 $, elles sont accordées telles quelles. [4] À la lumière de ce qui précède, les frais de la partie intimée sont fixés à 2 057,30 $ (A‑370-04) et 2 660,51 $ (A-304-04). Un certificat est émis dans chacun des dossiers pour ces sommes et une copie des présents motifs est placée au dossier A-370-04. MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 6 DÉCEMBRE 2006. SIGNÉ : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Nos DES DOSSIERS DE LA COUR : A-304-04, A-370-04 ENTRE : Amram Elkayam c. Procureur général du Canada (A-304-04) Amram Elkayam c. Procureur général du Canada (A-370-04) TAXATION DES FRAIS PAR ÉCRIT LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : Le 6 décembre 2006 PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : Monsieur Amram Elkayam Longueuil (Québec) POUR L’APPELANT (lui-même) John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada POUR L’INTIMÉ
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Quebec (Attorney General) v A
[2013] 1 SCR 61