Groulx c. Cormier

Groulx c. Cormier
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2007-09-18
Référence neutre
2007 CF 926
Numéro de dossier
T-2170-05
Contenu de la décision
Date : 20070918
Dossier : T-2170-05
Référence : 2007 CF 926
ENTRE :
ROGER GROULX
demandeur
et
MONSIEUR MARCEL CORMIER
et
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
et
MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS DU CANADA
et
AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
défendeurs
TAXATION DES FRAIS – MOTIFS
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s’agit de la taxation du mémoire de frais du défendeur suite à un jugement de la Cour rejetant la demande de contrôle judiciaire avec dépens.
[2] Le défendeur a déposé son mémoire de frais le 26 mars 2007 et il demandait que la taxation soit faite sans comparution des parties.
[3] L e 11 avril 2007, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt des représentations à l’encontre du mémoire de frais. Le 23 avril 2007, le demandeur déposait un avis d’intention d’agir en son propre nom dans le dossier. N’ayant pas reçu de représentations à l’encontre du mémoire de frais, le 22 août 2007, nous avons communiqué avec Monsieur Roger Groulx se représentant lui-même et celui-ci nous a confirmé n’avoir aucune représentation à faire à l’encontre du mémoire de frais du défendeur. Dans les circonstances, nous sommes maintenant prêts à taxer le mémoire de frais selon la documentation au dossier.
[4] Les honoraires des défendeurs sont accordés au montant de 5 220 $ pour les articles suivants du tarif B : articles 2 (6 unités), 5 (5 unités), 8 (3 unités), 9 (1 unité), 13 a) (4 unités), 14 a) (7.5 heures X 3 unités) et 26 (2 unités). La demande faite sous l’article 7 est refusée car aucun affidavit de documents en vertu de la règle 223 des Règles des Cours fédérales n’apparaît au dossier. Un tel affidavit est habituellement préparé dans le cadre d’une action et non d’une demande. Je ne peux accorder l’article 24 pour le déplacement de l’avocat pour assister à l’audience ou à l’interrogatoire, car selon cet article c’est à la discrétion de la Cour. Comme il n’y a aucune ordonnance dans le dossier qui l’accorde, l’officier taxateur ne peut donc pas l’accorder.
[5] Les débours au montant de 1 699, 89 $ sont accordés pour les frais de sténographie et de photocopies puisqu’ils m’apparaissent raisonnables et sont appuyés par des factures.
[6] Le mémoire de frais présenté à 7 999,89 $ est alloué au montant de 6 919,89 $. Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
« Diane Perrier »
DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
Québec (Québec)
le 18 septembre 2007
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2170-05
INTITULÉ : ROGER GROULX et LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, MARCEL CORMIER, MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS DU CANADA et AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 18 septembre 2007
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
John Sims
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Me Stéphane Hould
POUR LA PARTIE DÉFENDERESSE