Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Tam
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Tam Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-29 Référence neutre 2001 CFPI 728 Numéro de dossier T-1266-98 Contenu de la décision Date : 20010629 Dossier : T-1266-98 Référence neutre : 2001 CFPI 728 ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur - et - SUI YUM TAM défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE HENEGHAN [1] Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration interjette appel de la décision que le juge de la citoyenneté J.M. Hong a rendue le 22 avril 1998. Dans cette décision, le juge de la citoyenneté a fait droit à la demande de citoyenneté canadienne du défendeur. [2] Le défendeur, bien qu'il ait reçu signification d'un avis d'audience, n'a pas comparu à l'audition du présent appel. [3] Le demandeur prétend que le juge de la citoyenneté a commis une erreur de droit en décidant que le défendeur avait satisfait à l'exigence de résidence prévue à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108. Le juge de la citoyenneté a voulu appliquer le critère établi par le juge en chef adjoint dans Re Papadogiorgakis, [1978] 2 C.F. 208 (1re inst.). [4] Le défendeur est arrivé au Canada le 23 octobre 1992. Bien que le défendeur se soit absenté du Canada pendant en tout 419 jours au cours des quatre années qui ont précédé sa demande de citoyenneté, le juge de la citoyenneté a conclu que le défendeur avait démontré avoir établi une résidence et ce…
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Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) c. Tam Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2001-06-29 Référence neutre 2001 CFPI 728 Numéro de dossier T-1266-98 Contenu de la décision Date : 20010629 Dossier : T-1266-98 Référence neutre : 2001 CFPI 728 ENTRE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION demandeur - et - SUI YUM TAM défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE LE JUGE HENEGHAN [1] Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration interjette appel de la décision que le juge de la citoyenneté J.M. Hong a rendue le 22 avril 1998. Dans cette décision, le juge de la citoyenneté a fait droit à la demande de citoyenneté canadienne du défendeur. [2] Le défendeur, bien qu'il ait reçu signification d'un avis d'audience, n'a pas comparu à l'audition du présent appel. [3] Le demandeur prétend que le juge de la citoyenneté a commis une erreur de droit en décidant que le défendeur avait satisfait à l'exigence de résidence prévue à l'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, 1974-75-76, ch. 108. Le juge de la citoyenneté a voulu appliquer le critère établi par le juge en chef adjoint dans Re Papadogiorgakis, [1978] 2 C.F. 208 (1re inst.). [4] Le défendeur est arrivé au Canada le 23 octobre 1992. Bien que le défendeur se soit absenté du Canada pendant en tout 419 jours au cours des quatre années qui ont précédé sa demande de citoyenneté, le juge de la citoyenneté a conclu que le défendeur avait démontré avoir établi une résidence et centralisé son mode de vie au Canada le 23 octobre 1992. [5] Le demandeur soutient que cette conclusion est manifestement déraisonnable eu égard au fait que le défendeur n'est arrivé au Canada que le 23 octobre 1992. [6] Je suis d'accord. [7] L'appel est accueilli et la décision que le juge de la citoyenneté a rendue le 22 avril 1998 est annulée. ORDONNANCE L'appel est accueilli et la décision que le juge de la citoyenneté a rendue le 22 avril 1998 est annulée. « E. Heneghan » Juge OTTAWA (Ontario) Le 29 juin 2001 Traduction certifiée conforme Julie Boulanger, LL.M. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1266-98 INTITULÉ : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Sui Yum Tam LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L'AUDIENCE : Le 27 juin 2001 MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE E. HENEGHAN DATE DES MOTIFS : Le 29 juin 2001 COMPARUTIONS: David Tyndale POUR LE DEMANDEUR Personne n'a comparu pour le compte du défendeur POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR Sous-procureur général du Canada Toronto (Ontario)
Source: decisions.fct-cf.gc.ca
Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général)
2024 CAF 158