Vilches c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Vilches c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2002-12-10
Référence neutre
2002 CAF 492
Numéro de dossier
A-722-01
Contenu de la décision
Date : 20021210
Dossier : A-722-01
Référence neutre : 2002 CAF 492
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
NELLY VILCHES et AYLEEN VILCHES
appelantes
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 10 décembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le mardi 10 décembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021210
Dossier : A-722-01
Référence neutre : 2002 CAF 492
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
NELLY VILCHES et AYLEEN VILCHES
appelantes
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l’audience à Toronto (Ontario)
le mardi 10 décembre 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] L’avocat des appelantes a présenté des arguments très intéressants, mais nous ne sommes pas convaincus que, dans la décision qu’il a rendue, M. le juge McKeown ait fait une erreur qui justifie l’intervention de notre Cour. Le juge McKeown a certifié la question suivante :
Les motifs d’une décision portant sur une demande présentée en vertu du paragraphe 114(2) de la Loi sur l’immigration doivent-ils être prononcés en même temps que la décision ou s’ils peuvent l’être par la suite?
[2] Nous répondons à cette question de la façon suivante :
Les motifs d’une décision prise conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur l’Immigration ne doivent pas nécessairement être rendus en contemporanéité avec la décision.
[3] L’appel est rejeté.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-722-01
INTITULÉ : NELLY VILCHES et AYLEEN VILCHES
appelantes
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L’IMMIGRATION
intimé
DATE DE L’AUDIENCE : LE MARDI 10 DÉCEMBRE 2002
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA
COUR RENDUS PAR : LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 10 DÉCEMBRE 2002
JUGEMENT RENDU À L’AUDIENCE LE MARDI 10 DÉCEMBRE 2002.
COMPARUTIONS :
Michael T. Crane pour les appelantes
Ann Margaret Oberst pour l’intimé
Deborah Drukarsh
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Michael T. Crane pour les appelantes
166, rue Pearl
Pièce 200
Toronto (Ontario)
M5H 1L3
Morris Rosenberg pour l’intimé
Sous-procureur général du Canada