Comfact Corporation c. Hull 717 (Navire)
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Comfact Corporation c. Hull 717 (Navire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-08 Référence neutre 2013 CAF 93 Numéro de dossier A-458-12 Contenu de la décision Date : 20130408 Dossier : A-458-12 Référence : 2013 CAF 93 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : COMFACT CORPORATION appelante et LE NAVIRE « HULL 717 » ET LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 avril 2013. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2013. MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR Date : 20130408 Dossier : A-458-12 Référence : 2013 CAF 93 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : COMFACT CORPORATION appelante et LE NAVIRE « HULL 717 » ET LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2013) [1] La Cour n’est pas convaincue que la fourniture de main-d’œuvre à un constructeur naval pour la construction d’un bâtiment équivaut à la fourniture de services pour le fonctionnement ou l’entretien d’un bâtiment au sens de l’alinéa 139(2)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, ch 6. [2] La Cour est d’accord avec le rejet de l’action par le juge Harrington. Le présent appel sera donc rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Johanne Gauthier » j.c.a. « Johanne Trudel » j…
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Comfact Corporation c. Hull 717 (Navire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2013-04-08 Référence neutre 2013 CAF 93 Numéro de dossier A-458-12 Contenu de la décision Date : 20130408 Dossier : A-458-12 Référence : 2013 CAF 93 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : COMFACT CORPORATION appelante et LE NAVIRE « HULL 717 » ET LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE intimés Audience tenue à Montréal (Québec), le 8 avril 2013. Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2013. MOTIFS DU JUGEMENT : LA COUR Date : 20130408 Dossier : A-458-12 Référence : 2013 CAF 93 CORAM : LE JUGE PELLETIER LA JUGE GAUTHIER LA JUGE TRUDEL ENTRE : COMFACT CORPORATION appelante et LE NAVIRE « HULL 717 » ET LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES LES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE intimés MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 8 avril 2013) [1] La Cour n’est pas convaincue que la fourniture de main-d’œuvre à un constructeur naval pour la construction d’un bâtiment équivaut à la fourniture de services pour le fonctionnement ou l’entretien d’un bâtiment au sens de l’alinéa 139(2)a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, LC 2001, ch 6. [2] La Cour est d’accord avec le rejet de l’action par le juge Harrington. Le présent appel sera donc rejeté avec dépens. « J.D. Denis Pelletier » j.c.a. « Johanne Gauthier » j.c.a. « Johanne Trudel » j.c.a. Traduction certifiée conforme Mario Lagacé, jurilinguiste COUR D’APPEL FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : A-458-12 (APPEL D’UN JUGEMENT DE LA COUR FÉDÉRALE DATÉE DU 1ER OCTOBRE 2012, DOSSIER Nº T-2112-11) INTITULÉ : Comfact Corporation c. Le navire « Hull 717 » et autres LIEU DE L’AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L’AUDIENCE : le 8 avril 2013 MOTIFS DU JUGEMENT : la Cour RENDUS À L’AUDIENCE PAR : la juge Gauthier COMPARUTIONS : David Colford POUR L’APPELANTE John G. O'Connor POUR LES INTIMÉS AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : BRISSET, BISHOP Montréal (Québec) POUR L’APPELANTE LANGLOIS KRONSTRÖM DESJARDINS Québec (Québec) POUR LES INTIMÉS
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